Rupture de bail par proprietaire
rinato
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17 févr. 2016 à 05:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 févr. 2016 à 06:54
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maylin27
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11 mai 2021
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17 févr. 2016 à 06:54
17 févr. 2016 à 06:54
bonjour,
que puis je faaire?pour rallentir la procedure
rien, car vous serez au terme du bail locataire sans droit ni titre, vous devez payer non plus un loyer mais une indemnité d'occupation mensuelle pouvant se monter a trois fois le loyer et en plus vous serez convoqué au tribunal pour etre expulsé, et vous devrez des dommages et intérets + des frais de justice....
voyer une assistante sociale pour vous trouver un autre logement.
Cordialement
que puis je faaire?pour rallentir la procedure
rien, car vous serez au terme du bail locataire sans droit ni titre, vous devez payer non plus un loyer mais une indemnité d'occupation mensuelle pouvant se monter a trois fois le loyer et en plus vous serez convoqué au tribunal pour etre expulsé, et vous devrez des dommages et intérets + des frais de justice....
voyer une assistante sociale pour vous trouver un autre logement.
Cordialement
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