Exemption taxe d'habitation logement vide
hangheul
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 27 févr. 2016 à 10:48
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 27 févr. 2016 à 10:48
A voir également:
- Exemption taxe d'habitation logement vide
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
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roudoudou22
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16 févr. 2016 à 11:42
16 févr. 2016 à 11:42
Puis je être exempté du paiement de la taxe d'habitation de 2016
Non, l'immeuble était meublé au 1er janvier 2016. Vous devez donc la totalité de la taxe 2016.
dois je fournir copie de la facture d'évacuation des meubles ainsi que des travaux que je ne ferai pas moi même et éventuellement des factures de matériels pour ce que je ferai personnellement.?
Inutile
Non, l'immeuble était meublé au 1er janvier 2016. Vous devez donc la totalité de la taxe 2016.
dois je fournir copie de la facture d'évacuation des meubles ainsi que des travaux que je ne ferai pas moi même et éventuellement des factures de matériels pour ce que je ferai personnellement.?
Inutile
relou
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22 févr. 2016 à 17:30
22 févr. 2016 à 17:30
bonjour
vous devrez payer la taxe d'habitation 2016 puisqu'au 1er janvier la maison était meublée .si le déménagement n'a eu lieu que ce mois ci vous ne pourrez pas prouver qu'elle était vide au 1er janvier .
vous devrez payer la taxe d'habitation 2016 puisqu'au 1er janvier la maison était meublée .si le déménagement n'a eu lieu que ce mois ci vous ne pourrez pas prouver qu'elle était vide au 1er janvier .
Utilisateur anonyme
17 févr. 2016 à 09:12
17 févr. 2016 à 09:12
Rappelle toi, je t'ai donné un coup de main le 10/12/2015...............
flocroisic
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22 févr. 2016 à 18:58
22 févr. 2016 à 18:58
bonjour,
l'article 1415du Code Général des impots dit... la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
art 1407 du meme code précise : La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
la question est double :
- est ce que le bien est meublé
- est qu'il y avait des meubles au 01/01/N ... N étant 2016 au cas présenté.
si la réponse est non : pas de souci : exonération ( à la condition de justifier de l'absence de meuble à cette date : vente de ceux ci, constat d'huissier, location camion de déménagement)
si la réponse est oui : la taxe est due
on ne va pas chipoter pour quelques jours
ça c'est pas du droit, c'est de l'espérance.
on pourrait dire aussi pour d'autres themes:
- il a juste essayé de le tuer, mais il a pas réussi
- c'est juste une tentative de vol, mais il a pas réussi
- il a dépassé un peu la vitesse ...
si l'agent n'est pas très généreux
il a pas à etre généreux :
- il doit faire appliquer la loi ... il est payé pour cela
- s'il laissait passer cela, en cas de controle interne, il se fera taper sur les doigts, voir plus
- les dégrèvements sont en fait payer par les autres ( puisque l'Etat verse aux collectivités locales le montant et rembourse les dégrèvements) donc les imposables payent 2 fois
l'article 1415du Code Général des impots dit... la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
art 1407 du meme code précise : La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
la question est double :
- est ce que le bien est meublé
- est qu'il y avait des meubles au 01/01/N ... N étant 2016 au cas présenté.
si la réponse est non : pas de souci : exonération ( à la condition de justifier de l'absence de meuble à cette date : vente de ceux ci, constat d'huissier, location camion de déménagement)
si la réponse est oui : la taxe est due
on ne va pas chipoter pour quelques jours
ça c'est pas du droit, c'est de l'espérance.
on pourrait dire aussi pour d'autres themes:
- il a juste essayé de le tuer, mais il a pas réussi
- c'est juste une tentative de vol, mais il a pas réussi
- il a dépassé un peu la vitesse ...
si l'agent n'est pas très généreux
il a pas à etre généreux :
- il doit faire appliquer la loi ... il est payé pour cela
- s'il laissait passer cela, en cas de controle interne, il se fera taper sur les doigts, voir plus
- les dégrèvements sont en fait payer par les autres ( puisque l'Etat verse aux collectivités locales le montant et rembourse les dégrèvements) donc les imposables payent 2 fois
PrLayton
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24 févr. 2016 à 00:08
24 févr. 2016 à 00:08
en cas de contrôle interne il se fera taper sur les doigts : pardon mais je me marre ça n'arrive jamais
et pour les logements non taxés sans raison : l'agent va se faire fusiller ?
arrêtons de faire peur y'a la loi et l'interprétation de la loi et des cas particuliers
et que dire alors du conciliateur fiscal il est constamment hors la loi puisqu'il peut revenir sur la décision d'un agent des impôts (controleur) qui ne fait qu'appliquer la loi !!
et pour les logements non taxés sans raison : l'agent va se faire fusiller ?
arrêtons de faire peur y'a la loi et l'interprétation de la loi et des cas particuliers
et que dire alors du conciliateur fiscal il est constamment hors la loi puisqu'il peut revenir sur la décision d'un agent des impôts (controleur) qui ne fait qu'appliquer la loi !!
flocroisic
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24 févr. 2016 à 07:51
24 févr. 2016 à 07:51
Vous n'y connaissez vraiment rien layton aux vues de vos multiples reponses : frais reels, revenus fonciers.
abstenez vous plutot que de donner des reponses erronées.
abstenez vous plutot que de donner des reponses erronées.
PrLayton
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24 févr. 2016 à 22:13
24 févr. 2016 à 22:13
vous répondez comme une personne des finances sur le site officiel des impôts (impôts.gouv.fr) c'est très bien mais entre les réponses officielles et la réalité, il y a bien souvent des différences
et je ne vous parle pas des cas particuliers et de la jurisprudence vous semblez oublier ces 2 points
si les gens veulent des réponses officielles de l'administration fiscale, il faut aller dans ce cas sur le site de l'administration
si les gens veulent des conseils, ce forum est fait pour cela
et je ne vous parle pas des cas particuliers et de la jurisprudence vous semblez oublier ces 2 points
si les gens veulent des réponses officielles de l'administration fiscale, il faut aller dans ce cas sur le site de l'administration
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roudoudou22
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25 févr. 2016 à 00:26
25 févr. 2016 à 00:26
si les gens veulent des conseils, ce forum est fait pour cela
En tout les cas, avec vous ils sont assurés d'avoir les conseils d'un incompétent.
En tout les cas, avec vous ils sont assurés d'avoir les conseils d'un incompétent.
PrLayton
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27 févr. 2016 à 10:48
27 févr. 2016 à 10:48
je comprends que mes réponses puissent gêner les agents du fisc :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2016 à 00:04
voyez avec le service des impôts qui gère l'adresse du bien en portant un max de preuves et y'aura ^pas de TH pour 2016
si l'agent n'est pas très généreux, voyez avec la mairie ou faites appel au conciliateur fiscal après que le service des impôts vous ait notifié un rejet de votre demande !!
avec toutes mes condoléances
17 févr. 2016 à 08:58
Non on ne chipote pas, on applique juste la Loi.
en portant un max de preuves et y'aura ^pas de TH pour 2016
N'importe quoi, quand on déménage le 15 janvier (par exemple) on ne peut prouver qu'on l'a fait 1 mois avant.
si l'agent n'est pas très généreux, voyez avec la mairie ou faites appel au conciliateur fiscal
Toujours n'importe quoi. Evitez de répondre sur des sujets où vous ne connaissez rien.
22 févr. 2016 à 17:12
donc un peu de décence dans la gestion d'un tel dossier me semble être évident
y'en a tellement de logement de pas ou mal taxés
mon cher Hangheul comme je vous l'ai précisé, voyez avec le service compétent pour être exempté de taxe d'habitation et si vous tombez sur un agent du style roudoudou, déposez une réclamation en bonne et due forme, attendez son rejet et faites appel alors au conciliateur fiscal (gratuit)