Rupture de bail pour raisons professionnelles
claire
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16 févr. 2016 à 10:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 févr. 2016 à 11:11
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A voir également:
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 16/02/2016 à 11:34
Modifié par maylin27 le 16/02/2016 à 11:34
Bonjour,
tout congé avec un préavis réduit doit etre justifié au moment de l'envoi (article 15 loi 89-462 du 06/07/1989)
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
1 - Si le bail est a son nom et qu'elle perçoit le RSA - ok préavis réduit
2 - Si son conjoint qui perçoit le RSA est son mari - ok préavis réduit car cotitularité automatique meme si le bail est au nom de madame uniquement
3 - Si le bail est a son nom et que seul son compagnon perçoit le RSA - pas de préavis réduit.
Attention, si elle entre dans une de ses situations, elle devra vous refaire parvenir un congé dans les règles et y joindre impérativement le justificatif (droit CAF au RSA du mois de février)
pour que le congé soit valable.
Sans nouveau congé, préavis 3 mois.
Voici ci dessous les motifs de préavis réduit. La mutation, le licenciement, la Rupture conventionnelle, la fin d'un cdd ou d'une mission d'intérim doivent impérativement etre accompagné par un courrier officiel de l'employeur ou copie attestation pole emploi mentionnant le motif de fin.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
tout congé avec un préavis réduit doit etre justifié au moment de l'envoi (article 15 loi 89-462 du 06/07/1989)
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
1 - Si le bail est a son nom et qu'elle perçoit le RSA - ok préavis réduit
2 - Si son conjoint qui perçoit le RSA est son mari - ok préavis réduit car cotitularité automatique meme si le bail est au nom de madame uniquement
3 - Si le bail est a son nom et que seul son compagnon perçoit le RSA - pas de préavis réduit.
Attention, si elle entre dans une de ses situations, elle devra vous refaire parvenir un congé dans les règles et y joindre impérativement le justificatif (droit CAF au RSA du mois de février)
pour que le congé soit valable.
Sans nouveau congé, préavis 3 mois.
Voici ci dessous les motifs de préavis réduit. La mutation, le licenciement, la Rupture conventionnelle, la fin d'un cdd ou d'une mission d'intérim doivent impérativement etre accompagné par un courrier officiel de l'employeur ou copie attestation pole emploi mentionnant le motif de fin.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2016 à 11:39
elle me précise sur son courrier que c'est pour raison professionnelle
son conjoint (non marié) touchait du RSA avant l'entrée dans la maison
La locataire qu'en a elle avait déjà du RSA, des allocations familiale, allocation de soutien de famille et paje avant son arrivée dans la maison
Donc aucun changement à ce niveau.
Puis je tout de même lui demander les 2 autres mois de préavis??
Merci encore pour votre aide
16 févr. 2016 à 11:44
Si elle veut benéficier du préavis réduit pour RSA elle doit
1 - l'indiquer dans son nouveau courrier de congé
2 - joindre le justificatif de droits de fevrier.
si un seul de ces éléments manquent, pas de préavis réduit.
Cordialement
16 févr. 2016 à 11:49
une dernière question si vous le permettez,
est ce que la création d'une auto entreprise à son nom, peut justifié d'un préavis réduit?
16 févr. 2016 à 11:50
22 févr. 2016 à 10:03
je suis désolée de vous importuner de nouveau,
Mais puis je garder la caution en guise des 2 mois de préavis supplémentaires même si la maison est relouée, voici un petit récap :
- les anciens locataires partent le 11 mars
- les nouveaux locataires arrivent le 12 mars
- je compte faire un recommandé le 20 mars pour demander aux anciens locataires la preuve de leur activité professionnelle, sans preuve je ferais un nouveau recommandé stipulant que je garde la caution pour les 2 mois de préavis légalement exigibles.
Est ce que ma démarche est légale? car techniquement puis je demander un préavis supplémentaire pour une maison qui est relouée donc plus disponible?
Dans ce cas, auriez un article ou un texte de loi pouvant appuyer mon courrier s'il vous plait?
Merci beaucoup pour votre aide, car je suis perdue dans ce flou administratif?