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1 réponse
Bonjour,
"1.Les conditions d’accès au fichier.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 dite " informatique et libertés ", vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ce fichier.
Pour ce faire, vous pouvez :
-vous présenter, muni d'une pièce d'identité portant votre photographie, auprès d'une agence de la Banque de France.
-adresser à la Banque de France un courrier manuscrit signé et accompagné de la photocopie (recto/verso) de votre pièce d'identité.
(Trouver l’agence la plus proche de mon domicile)
Pour en savoir plus sur le FICP et « informatique et libertés », cliquez sur lien suivant
2.Conformément aux dispositions légales spécifiques au FICP, les renseignements suivants vous concernant vous seront communiqués :
-nom de l'établissement de crédit ayant demandé votre inscription ou de la commission de surendettement ayant traité votre dossier.
-la nature de l'inscription : incident de paiement (nature du crédit, référence du prêt) ou dossier de surendettement ;
-la date de fin d'inscription. "
Source :
https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci
Cordialement
"1.Les conditions d’accès au fichier.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 dite " informatique et libertés ", vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ce fichier.
Pour ce faire, vous pouvez :
-vous présenter, muni d'une pièce d'identité portant votre photographie, auprès d'une agence de la Banque de France.
-adresser à la Banque de France un courrier manuscrit signé et accompagné de la photocopie (recto/verso) de votre pièce d'identité.
(Trouver l’agence la plus proche de mon domicile)
Pour en savoir plus sur le FICP et « informatique et libertés », cliquez sur lien suivant
2.Conformément aux dispositions légales spécifiques au FICP, les renseignements suivants vous concernant vous seront communiqués :
-nom de l'établissement de crédit ayant demandé votre inscription ou de la commission de surendettement ayant traité votre dossier.
-la nature de l'inscription : incident de paiement (nature du crédit, référence du prêt) ou dossier de surendettement ;
-la date de fin d'inscription. "
Source :
https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...