Non-paiement travaux votés en AG avant vente

enplace Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2016 - 12 févr. 2016 à 11:24
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 12 févr. 2016 à 19:40
Bonjour,

Nous avons acheté, mon conjoint et moi, en février 2015 un appartement.
Lors de la signature, il a été évoqué avec les vendeurs des travaux signés en AG avant la vente.
Une liste de frais relatifs à ces travaux apparaissaient dans le décompte financier et nous ont été remboursés par les vendeurs.
Mais nous nous sommes aperçus, quelques semaines plus tard lorsque nous avons reçu les appels du syndic, qu'un appel avait été oublié sur le décompte pour un montant d'environ 1000€.

Nous en avons fait part à notre notaire qui nous a informé que le syndic lui avait demandé, dans les documents comptables qu’il lui avait remis, de payer cette somme directement entre ses mains.
Notre notaire nous a demandé de nous rapprocher du syndic car ce dernier devait avoir perçu ces sommes du vendeur mais également de l’acquéreur (nous) et en conséquence avoir été provisionné deux fois.

Nous avons questionné le syndic, qui nous a répondu que non. l'appel de fond ayant eu lieu après la vente, il n'a a aucun moment demandé à l'acquéreur de lui régler cet appel et qu'il n'a pas de double règlement dans sa comptabilité.

J'ai relancé mon notaire pour qu'il prenne contact avec les vendeurs et leur notaire afin de récupérer cette somme que nous estimons devoir être à la charge des vendeurs. Malheureusement, les choses n'avancent pas et cela fait des mois que ça dure.

Comment puis-je faire avancer les choses? Sommes-nous bien dans notre droit de demander le remboursement de cette somme dont l'appel a été oublié lors de la vente?

Merci d'avance pour votre retour.
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1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
12 févr. 2016 à 11:35
bonjour

le syndic ne connait que le propriétaire au moment de l'appel de fonds .Il est donc normal qu'il vous demande de payer cet appel de 1000 euros .

Après tout dépend de l'accord prévu entre vous et le vendeur .
s'il est prévu que l'ensemble des travaux votés avant la vente incombe au vendeur ce dernier doit vous rembourser .
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enplace Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2016
12 févr. 2016 à 11:51
Merci pour votre retour.

Nous avons payé cette somme, c'est tout à fait normal.

Dans l'acte de vente, il était bien précisé que ces sommes devaient être prises en charges par les vendeurs :

"Provision des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
Par dérogation au 2- ci-dessus et de convention expresse entre les parties, le VENDEUR conserve à sa charge le paiement de tous travaux votés par l'Assemblée des Copropriétaires jusqu'à ce jour, que ces travaux soient exécutés ou non, leur coût exigible ou non, l’ ACQUEREUR supportant seul le coût des travaux qui seront votés postérieurement à ce jour.
L’ACQUEREUR, en sa qualité de copropriétaire au jour des appels devra procéder à leur paiement. En conséquence, le VENDEUR lui a remboursé ce jour lesdites sommes, soit : xxx euros."

Je crois comprendre, en relisant ce document que le problème vient du fait que le montant prévu dans l'acte de vente pour le remboursement des travaux (le bon montant, comprenant tous les appels de fond) n'est pas le montant qui a été indiqué dans le comptes de prorata des sommes dues entre vendeur et acquéreur, échangé le jour de la signature (il manque l'appel de fond en question).

Savez-vous comment on peut rectifier ce point et qui en a la charge?
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347 > enplace Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2016
12 févr. 2016 à 19:40
lors du vote des travaux le montant du pour votre lot a été calculé .Votre vendeur doit donc payer la totalité des sommes dues en fonction de ce calcul .Si ce dernier appel litigieux entre bien dans ce montant du il doit vous le rembourser .
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