Non-paiement travaux votés en AG avant vente
enplace
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 12 févr. 2016 à 19:40
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A voir également:
- Non-paiement travaux votés en AG avant vente
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Loi paiement travaux - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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relou
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12 févr. 2016 à 11:35
12 févr. 2016 à 11:35
bonjour
le syndic ne connait que le propriétaire au moment de l'appel de fonds .Il est donc normal qu'il vous demande de payer cet appel de 1000 euros .
Après tout dépend de l'accord prévu entre vous et le vendeur .
s'il est prévu que l'ensemble des travaux votés avant la vente incombe au vendeur ce dernier doit vous rembourser .
le syndic ne connait que le propriétaire au moment de l'appel de fonds .Il est donc normal qu'il vous demande de payer cet appel de 1000 euros .
Après tout dépend de l'accord prévu entre vous et le vendeur .
s'il est prévu que l'ensemble des travaux votés avant la vente incombe au vendeur ce dernier doit vous rembourser .
12 févr. 2016 à 11:51
Nous avons payé cette somme, c'est tout à fait normal.
Dans l'acte de vente, il était bien précisé que ces sommes devaient être prises en charges par les vendeurs :
"Provision des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
Par dérogation au 2- ci-dessus et de convention expresse entre les parties, le VENDEUR conserve à sa charge le paiement de tous travaux votés par l'Assemblée des Copropriétaires jusqu'à ce jour, que ces travaux soient exécutés ou non, leur coût exigible ou non, l’ ACQUEREUR supportant seul le coût des travaux qui seront votés postérieurement à ce jour.
L’ACQUEREUR, en sa qualité de copropriétaire au jour des appels devra procéder à leur paiement. En conséquence, le VENDEUR lui a remboursé ce jour lesdites sommes, soit : xxx euros."
Je crois comprendre, en relisant ce document que le problème vient du fait que le montant prévu dans l'acte de vente pour le remboursement des travaux (le bon montant, comprenant tous les appels de fond) n'est pas le montant qui a été indiqué dans le comptes de prorata des sommes dues entre vendeur et acquéreur, échangé le jour de la signature (il manque l'appel de fond en question).
Savez-vous comment on peut rectifier ce point et qui en a la charge?
12 févr. 2016 à 19:40