Trois PVE pour stationnement gênant sans signalisation.

Bonjour à tous,


Pour commencer, je tiens à préciser que j'ai déjà exposé mon cas sur Légavox (ici : https://www.legavox.fr/forum/routier/sanctions-routieres/pour-stationnement-genant-sans-signalement_82142_1.htm#.VrzwPNChJx_) mais suite à mon dernier message apportant des précisions, cela est resté sans réponses.

Ayant toujours fait attention, en 9 ans de permis, à ma conduite et mon stationnement, j'ai reçu la semaine dernière ma première contravention... Suivie de deux autres cette semaine ! Toutes les trois pour stationnement gênant, et au même endroit. Habitant l'Yonne, j'étais en déplacement personnel dans la ville de Tours et me suis garé sur une petite place où d'autres véhicules stationnaient, et ont l'habitude de stationner. Pour vous faire une idée, voilà l'endroit sur Google Street View : https://www.google.fr/maps/@47.393765,0.6798094,3a,75y,162.05h,72.41t/data=!3m6!1e1!3m4!1sa0G89mkLI_NYsrZUHoDJJA!2e0!7i13312!8i6656

Il est vrai qu'il n'y a pas d'emplacements de stationnement matérialisés au sol ni de panneau indiquant un parking. Cependant, ayant bien regardé, je n'ai pas vu non plus de panneau ou de marquage réglementaire interdisant le stationnement. Il faut croire que c'était pourtant interdit, et les agents me l'ont donc fait comprendre plutôt trois fois qu'une. Pas agréable, ce genre de surprise dans la boîte aux lettres !

Comme quoi, entre parenthèses, les PV électroniques sont bien une fausse bonne idée à la c*n. Si j'avais eu un avis sur mon pare-brise le premier jour, je serais allé me garer ailleurs par la suite et on n'en parlait plus. Et puis ça aurait été d'autant plus efficace pour débloquer un stationnement soit-disant "gênant" (j'émets des réserves là dessus). Comme quoi il est d'avantage dans leur intérêt de gagner des sous sur d’honnêtes citoyens qui ne sont pas d'ici et ignorent l'interdiction, que de réellement dégager la place, m'enfin...


Bref, pour préciser un peu plus les choses, le libellé exact de la contravention est, je cite :

Stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté.
- Prévue par Art. R.417-10 §II 10°, §I, art. R 411-25 al. 3 du C. de la route. Art. L.2213-2 2° du CGCT.
- Réprimée par Art. R. 417-10 §IV du C. de la route.

Donc je fais mes petites recherches sur Legifrance, et voilà les articles mentionnés :

- Prévue par :

Code de la route, Art. R.417-10
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

§I, je ne sais pas trop à quoi cela fait référence, peut-être le premier paragraphe du même article ? Dans ce cas c'est donc :
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

Code de la route, Article R411-25
al. 3 : Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

Code général des collectivités territoriales, Article L2213-2
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :
2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

- Réprimée par :

Code de la route, Art. R.417-10
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


Sur Légavox (liens posté précédemment), on me précise que pour une contravention basée sur l'article R417-10,II,10°, il faut obligatoirement un panneau de type B6 et un panneau d'enlèvement M6a. Or, je peux affirmer que je n'ai vu aucun panneau de ce type ni sur la place, ni en début de voie menant à cette place. Pour preuve, je joins quelques photos de l'endroit, prises avant-hier par mon amie sur place :

La place en elle-même :





... Aucun panneau réglementaire en vue.

Je suis entré sur la place, depuis une route carrossable avec certitude, en tournant à gauche par la Rue de la Cuiller, dont voici l'entrée :



... Aucun panneau spécifique non plus.

Cependant, à l'entrée la rue suivante, permettant aussi d'accéder à cette place, se dresse un panneau de type B54 "zone piétonne" (Mais étant entré par la rue précédente, impossible de le voir...) :



Et puis, en cherchant vraiment bien sur la place, on trouve ce petit panneau, décrivant l'endroit comme un jardin (pourquoi pas, il y a un arbre et une plante grimpante sur le mur), décrivant avec des petites lignes les règles de savoir-vivre à appliquer, dont une mention interdisant en effet la circulation motorisée :





Cependant, je doute que ce panneau puisse être considéré comme un panneau réglementaire. Il est peu visible et surtout pas lisible depuis un véhicule. Étant entré dans la zone depuis la Rue de la Cuiller où aucun panneau ne laisse deviner une aire piétonne ou un interdiction de circuler ou de stationner, je vois mal comment j'aurais pu deviner ne pas avoir le droit de stationner.

Les questions qui découlent de tout ça :

1) Le panneau du "jardin" peut-il être considéré comme un panneau réglementaire ? Sa présence suffit-elle a délivrer une contravention au titre du stationnement gênant par arrêté?

2) Confirmez-vous que le motif de mes contraventions nécessite obligatoirement, pour être invoqué, la présence des panneaux B6 et/ou M6a ? Ou peut-être B54, comme on peut le voir sur la rue suivante ? Et si oui, quel texte réglementaire pourrait confirmer cela ?

3) Selon les réponses 1 et 2, puis-je donc à votre avis contester les 3 contraventions au prétexte qu'aucun panneau réglementaire n'est visible lorsqu'on accède à la place par la rue de la Cuiller, et que cela fait manifestement défaut en opposition à l'article R411-25, si je l'ai bien compris ? Et quelles sont les chances d'aboutir ?

4) Enfin, juste pour en avoir le cœur net... Lors de mes recherches sur les forums, j'ai cru comprendre qu'il y avait un risque que l'amende soit majorée en cas de contestation refusée. Vous confirmez ? Et si oui, pourquoi ? Car dans ce cas, je trouve ça un peu gonflé, et je ne sais pas si je peux me permettre de prendre ce risque...


Par ailleurs, un autre élément qui a peut-être son importance. Il me semble, d'après ce que j'ai pu lire sur les forums pendant mes recherches, que "Le stationnement gênant [...] ne peut être sanctionné qu'une seule fois tant que le véhicule n'est pas déplacé" (Jurisprudence de la Cour de Cassation, CC, 7 juin 1995, N° de pourvoi 93-84757). Or, il se trouve que deux de mes trois contraventions correspondent à ce cas là : contravention le 27/01 et le 28/01 alors que je n'ai pas bougé mon véhicule entre ces deux dates. En revanche, j'ai bien déplacé le véhicule entre la première et la seconde contravention. Donc, à défaut d'obtenir gain de cause sur l'interdiction de stationner, peut-être que je peux au moins grappiller ça... D'où la dernière question qui en découle :

5) Confirmez-vous que je peux à défaut contester la 3ème amende, n'ayant pas bougé mon véhicule entre la seconde et la troisième amende ?


En remerciant ceux qui auront pris le temps de lire mon pavé et surtout d'y répondre, et en vous souhaitant une bonne soirée !