Résiliation club de sport pour cause de chômage
sophie66000
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sophie66000 Messages postés 4 Statut Membre -
sophie66000 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai demandé récemment la résiliation à effet immédiat, absence du préavis selon la jurisprudence de la Cour d’Appel de RENNES dans l’arrêt du 26/09/2002, de mon abonnement à la salle de sport KEEP COOL (abonnement souscrit en 2013), pour motif légitime (chômage). Toutefois, le préavis de 2 mois m'est appliqué et je n'avais pas fait opposition au prélèvement automatique.
La personne sur place m'a indiqué appliquer systématiquement le préavis de 2 mois en accord avec les consignes des avocats de l'enseigne KEEP COOL.
Pourriez-vous me confirmer si je suis effectivement dans mon bon droit de demander l'absence de préavis ?
Par ailleurs, à quel organisme qui collecte ce genre d'information pour des éventuels actions collectives pourrais-je m'adresser ? ou saisir la juridiction de proximité vaudrait-elle le coup, afin que ces pratiques cessent ?
NB : Cour d’Appel de RENNES dans l’arrêt du 26/09/2002 : « La clause qui prévoit qu'en cas de résiliation justifiée, le terme du contrat est automatiquement prolongé pendant une période égale à la durée de la suspension et que durant la suspension, l'adhérent doit continuer à payer son abonnement, étant précisé qu'en cas de suspension du contrat pour raison professionnelle ou de santé l'adhérent pourra, dans les conditions définies dans la note d'information sur l'assurance, bénéficier d'une prise en charge de son abonnement pendant la durée de prorogation du contrat, implique que la prorogation du contrat n'est pas gratuite ; il résulte par ailleurs de la notice d'assurance que le remboursement de l'abonnement n'est pas total, en raison de l'existence de franchises de 30 ou 60 jours ; ainsi, ces stipulations sont contraire à la recommandation n° 87-3 du 26 juin 1987, selon laquelle la prolongation de la durée du contrat doit se faire sans complément de prix ; elles sont abusives"
En vous remerciant par avance.
Sophie
J'ai demandé récemment la résiliation à effet immédiat, absence du préavis selon la jurisprudence de la Cour d’Appel de RENNES dans l’arrêt du 26/09/2002, de mon abonnement à la salle de sport KEEP COOL (abonnement souscrit en 2013), pour motif légitime (chômage). Toutefois, le préavis de 2 mois m'est appliqué et je n'avais pas fait opposition au prélèvement automatique.
La personne sur place m'a indiqué appliquer systématiquement le préavis de 2 mois en accord avec les consignes des avocats de l'enseigne KEEP COOL.
Pourriez-vous me confirmer si je suis effectivement dans mon bon droit de demander l'absence de préavis ?
Par ailleurs, à quel organisme qui collecte ce genre d'information pour des éventuels actions collectives pourrais-je m'adresser ? ou saisir la juridiction de proximité vaudrait-elle le coup, afin que ces pratiques cessent ?
NB : Cour d’Appel de RENNES dans l’arrêt du 26/09/2002 : « La clause qui prévoit qu'en cas de résiliation justifiée, le terme du contrat est automatiquement prolongé pendant une période égale à la durée de la suspension et que durant la suspension, l'adhérent doit continuer à payer son abonnement, étant précisé qu'en cas de suspension du contrat pour raison professionnelle ou de santé l'adhérent pourra, dans les conditions définies dans la note d'information sur l'assurance, bénéficier d'une prise en charge de son abonnement pendant la durée de prorogation du contrat, implique que la prorogation du contrat n'est pas gratuite ; il résulte par ailleurs de la notice d'assurance que le remboursement de l'abonnement n'est pas total, en raison de l'existence de franchises de 30 ou 60 jours ; ainsi, ces stipulations sont contraire à la recommandation n° 87-3 du 26 juin 1987, selon laquelle la prolongation de la durée du contrat doit se faire sans complément de prix ; elles sont abusives"
En vous remerciant par avance.
Sophie
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1 réponse
Question idiote : la jurisprudence que vous signalez..
C'est le jugement qui a été rendu pour vous, ou c'est un jugement qui a été rendu pour quelqu'un d'autres dans des conditions qui n'ont rien à voir ?
Parce que la JP parle de résiliation justifiée, et de suspension pour raison professionnelle ou de santé.
Or vous n'êtes pas dans ces cas.
C'est le jugement qui a été rendu pour vous, ou c'est un jugement qui a été rendu pour quelqu'un d'autres dans des conditions qui n'ont rien à voir ?
Parce que la JP parle de résiliation justifiée, et de suspension pour raison professionnelle ou de santé.
Or vous n'êtes pas dans ces cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semble que le chômage (suite à quelque raison) n'est pas un motif légitime, la quasi-totalité des salles exigeant un 'cas de force majeur', ce qui n'est pas le cas du chômage (car non définitif).
Et bien, commencez par ça.
ça ne sert à rien d'invoquer des JP dont vous pensez qu'elles ont un rapport (je reste sceptique, la formulation alambiquée de la JP n'aidant pas à être certain de quelle clause est exactement illégale), si vous n'êtes pas dans la condition correspondante.
Ce que vous devez invoquer, c'est une JP d'une personne a qui on a reconnu la perte d'emploi comme cause légitime de rupture immédiate.
Et si vous n'en trouvez pas, alors, il faudra porter l'affaire en justice, en espérant gagner, et vous deviendrez cette jurisprudence, et des milliers de chômeurs vous remercieront...
Enfin, si vous gagnez... si vous perdez, ça vous coutera bonbon en frais.
Je pense qu'un litige devant une juridiction de proximité n'est pas aussi couteux que ça. Toutefois, ce n'est pas la première solution envisagée, car en effet cela peut être risqué et reste toujours aléatoire dépendant de la présence ou non de la partie adverse, surtout quand la notion de "motif légitime" est ambiguë.