Opposition illégale pour perte de cheque

Question

Bonjour, 
En ma qualité de professionnel, un client inscrit au RCS, m'a fait 3 chèques en paiement de ma facture (750€), nous sommes convenus que je devais encaisser en Novembre 2015 Décembre 2015 et Janvier 2016. J'ai mis les 3 chèques en circulation en janvier 2016, ceux-ci me sont revenus frappés d'opposition pour perte.
Il s'agit d'une opposition abusive (art.L.163-2 Code monétaire et financier).
Que me conseillez-vous pour recouvrer la somme?
Il existe une procédure de demande de main levée de l'opposition auprès du juge des référés.
Quel est le Tribunal compétent TI ou TC?
Qui dois-je assigner? mon client? sa banque? les deux?
Pouvez-vous me renseigner pour faire cette procédure.
Avec mes remerciements par avance.

Gégé · Answer

Le TI.

Pour la banque il est inutile de la mettre en cause elle n'a pas à s'assurer de la légalité de l'opération.

De plus, elle ne reçoit pas les chèques donc ne peut contrôler les signatures si c'est à cela que vous pensez.

Opposition illégale pour perte de cheque

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters