Opposition illégale pour perte de cheque
belloy
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Gégé -
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Bonjour,
En ma qualité de professionnel, un client inscrit au RCS, m'a fait 3 chèques en paiement de ma facture (750€), nous sommes convenus que je devais encaisser en Novembre 2015 Décembre 2015 et Janvier 2016. J'ai mis les 3 chèques en circulation en janvier 2016, ceux-ci me sont revenus frappés d'opposition pour perte.
Il s'agit d'une opposition abusive (art.L.163-2 Code monétaire et financier).
Que me conseillez-vous pour recouvrer la somme?
Il existe une procédure de demande de main levée de l'opposition auprès du juge des référés.
Quel est le Tribunal compétent TI ou TC?
Qui dois-je assigner? mon client? sa banque? les deux?
Pouvez-vous me renseigner pour faire cette procédure.
Avec mes remerciements par avance.
En ma qualité de professionnel, un client inscrit au RCS, m'a fait 3 chèques en paiement de ma facture (750€), nous sommes convenus que je devais encaisser en Novembre 2015 Décembre 2015 et Janvier 2016. J'ai mis les 3 chèques en circulation en janvier 2016, ceux-ci me sont revenus frappés d'opposition pour perte.
Il s'agit d'une opposition abusive (art.L.163-2 Code monétaire et financier).
Que me conseillez-vous pour recouvrer la somme?
Il existe une procédure de demande de main levée de l'opposition auprès du juge des référés.
Quel est le Tribunal compétent TI ou TC?
Qui dois-je assigner? mon client? sa banque? les deux?
Pouvez-vous me renseigner pour faire cette procédure.
Avec mes remerciements par avance.
A voir également:
- Opposition illégale pour perte de cheque
- Montant maximum cheque - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Chèque différé cora refuser - Forum chèque
- Pourquoi 21 jours pour encaisser un chèque ✓ - Forum chèque
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