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2 réponses
peut on régler la succession avec la banque lorsque le montant des fonds est inférieur à 50.000€
La question est dans le titre de votre message.
Vous ne pourrez vous priver de l'intervention d'un notaire pour dresser un acte de notoriété nécessaire à l'encaissement des avoirs inscrits sur un compte bancaire ouvert au nom du défunt.
La question est dans le titre de votre message.
Vous ne pourrez vous priver de l'intervention d'un notaire pour dresser un acte de notoriété nécessaire à l'encaissement des avoirs inscrits sur un compte bancaire ouvert au nom du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...