Succession sans notaire
evangelina
-
9 févr. 2016 à 15:39
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 févr. 2016 à 15:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 févr. 2016 à 15:48
A voir également:
- Succession sans notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déblocage des fonds succession notaire - Guide
- Frais de notaire succession exemple - Forum Donation-Succession
- Pourquoi le notaire demande un rib pour une succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
9 févr. 2016 à 15:48
9 févr. 2016 à 15:48
peut on régler la succession avec la banque lorsque le montant des fonds est inférieur à 50.000€
La question est dans le titre de votre message.
Vous ne pourrez vous priver de l'intervention d'un notaire pour dresser un acte de notoriété nécessaire à l'encaissement des avoirs inscrits sur un compte bancaire ouvert au nom du défunt.
La question est dans le titre de votre message.
Vous ne pourrez vous priver de l'intervention d'un notaire pour dresser un acte de notoriété nécessaire à l'encaissement des avoirs inscrits sur un compte bancaire ouvert au nom du défunt.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
9 févr. 2016 à 15:48
9 févr. 2016 à 15:48
peut on régler la succession avec la banque lorsque le montant des fonds
est inférieur à 50.000€
Non, il vous faudra l'intervention d'un Notaire, ne serait ce que pour établir l'acte de Notoriété.
est inférieur à 50.000€
Non, il vous faudra l'intervention d'un Notaire, ne serait ce que pour établir l'acte de Notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...