Déclarer un loyer gratuit ?
zhing38
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zhing38 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
J’ai toujours déclaré mes différents revenus fonciers sur l’imprimé 2044.
En 2015, mon fils a habité gracieusement une de mes maisons.
Comment dois-je remplir l’imprimé : inscrire son nom, prénom... et surtout le loyer qui est nul ?
Dois-je faire une autre démarche particulière pour cette situation ?
De son côté, a-t-il une déclaration particulière à faire lors de sa prochaine déclaration des revenus de 2015 ?
De plus, s’il n’a pas payé de loyer, sera-t-il redevable de la taxe d’habitation, je précise qu'il a un salaire.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses
J’ai toujours déclaré mes différents revenus fonciers sur l’imprimé 2044.
En 2015, mon fils a habité gracieusement une de mes maisons.
Comment dois-je remplir l’imprimé : inscrire son nom, prénom... et surtout le loyer qui est nul ?
Dois-je faire une autre démarche particulière pour cette situation ?
De son côté, a-t-il une déclaration particulière à faire lors de sa prochaine déclaration des revenus de 2015 ?
De plus, s’il n’a pas payé de loyer, sera-t-il redevable de la taxe d’habitation, je précise qu'il a un salaire.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses
1 réponse
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Comment dois-je remplir l’imprimé : inscrire son nom, prénom... et surtout le loyer qui est nul ?
Quel imprimé ?
Vous n'avez pas à déclarer de loyer puisque vous n'en percevez pas. Vous mettez la disposition gratuite de votre fils un immeuble dont vous vous réservez la jouissance. Où est le souci ?
Dois-je faire une autre démarche particulière pour cette situation ?
Non
De son côté, a-t-il une déclaration particulière à faire lors de sa prochaine déclaration des revenus de 2015 ?
Non, pas de déclaration particulière, il devra seulement mentionner sa nouvelle adresse au 1er janvier 2016.
s’il n’a pas payé de loyer, sera-t-il redevable de la taxe d’habitation,
Evidemment, sa qualité de redevable de la TH n'est pas liée au fait qu'il ait ou non un loyer, mais au fait qu'il a la disposition du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.-
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il s'agit de l'imprimé 2044
Non vous n'avez pas à produire cet imprimé dès lors que vous ne percevez pas de revenu fonciers.
Votre fils mentionnera sa nouvelle adresse sur sa déclaration de revenu global n° 2042. -
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j'ai l'obligation de souscrire une déclaration 2044, car le montant annuel dépasse un "certain seuil" .
Oui, mais ça, ça n'a rien à voir avec votre question. Le logement que vous donnez à usage gratuit à votre fils ne doit pas figurer sur la 2044. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...