Prime activite

selon moi et la notice du doc de la caf où l'on déclare ses ressources, c'est le net imposable qu'il faut déclarer.

la caf m'a envoyé ce document papier suite à ma demande de prime d'activité vu qu'elle ne me connaissait pas avant.
y-a-t il plusieurs documents de la caf où elle demande les ressources ou un seul ?

donc si je comprends bien, soit on envoie le document, soit on envoie son avis d'imposition.
que trouve-t-on sur l'avis d'imposition : le montant indiqué lors de la déclaration d'impots dans la case salaire.
que doit-on mettre dans cette case salaire de sa déclaration d'impots ? son revenu imposable, soit pour beaucoup de monde, son salaire net perçu + CSG non déductible + CRDS.

si c'est le net à payer qu'il faut déclarer, alors il y a une injustice avec les indépendants, mais comme je crois que la loi dit que c'est le net imposable qu'il faut déclarer pour les salariés, alors tout le monde est logé à la même enseigne et la loi est juste.
je donne des éléments : texte de loi, notice du document caf à remplir pour justifier mon point de vue, et en face, j'ai une affirmation que je croirais encore plus si elle était accompagné d'un début de preuve.

et pour être sur que l'on comprend la même chose de certains termes.
un exemple d'un bulletin de paie :
http://www.ruedelapaye.com/images/rdlp/exemple-bulletin-de-paie.jpg
il faut donc déclarer 1500 ou 1519.63 à la caf ?

Article D542-10 du code de sécurité sociale
qui concerne donc "Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat"
"Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et D. 542-11 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu"
cela ne concerne donc pas la prime d'activité mais des ressources transmises à la caf pour d'autres prestations sociales gérées par la caf.
pour ces autres prestations seulement, le montant à déclarer est-il le montant net à payer ou le montant net imposable, selon vous ?

alors disons pour l'allocation de logement familiale ?

on trouve la même chose pour
Article R532-3 Prestation d'accueil du jeune enfant
Article R831-6 Allocation de logement sociale
Article R351-5 aide personnalisée au logement