Délais de prescription d'un crédit
Minouchenette
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1 réponse
Un titre exécutoire de 1999 reste non prescrit jusqu'en juin 2018.
Intrum peut très bien demander à un huissier de votre département d'effectuer une saisie.
Les intérêts que vous devez ne sont que ceux de février 2011 à février 2016.
Pour le reste il n'y a pas que des saisies mobilières il y a des saisies sur compte bancaire ou sur salaire.
Intrum peut très bien demander à un huissier de votre département d'effectuer une saisie.
Les intérêts que vous devez ne sont que ceux de février 2011 à février 2016.
Pour le reste il n'y a pas que des saisies mobilières il y a des saisies sur compte bancaire ou sur salaire.
8 févr. 2016 à 18:23
Pour le titre exécutoire je n'étais pas au courant, c'est eux qui me l'ont envoyé, cela fait-il une différence ?
Pourquoi n'ai-je des intérêts que sur 5 ans ?
Peuvent-ils demander à un huissier une saisie même si ce n'est pas chez moi mais chez un tiers (je ne reçois que mon courrier à cette adresse, je n'ai pas de domicile fixe) ?
8 févr. 2016 à 18:40
Pour le reste : vous avez plus de chance d'avoir d'autres saisies que des saisies mobilières
Les 5 ans : article 2224 du Code civil et 2277 ancien avant juin 2008 même code
voyez les sur Google
8 févr. 2016 à 19:10