Délais de prescription d'un crédit

Minouchenette Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 8 févr. 2016 à 16:14
Minouchenette Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 8 févr. 2016 à 19:10
Bonjour,
Voilà j'ai fait un crédit en 1998 que je n'ai pu payer d'un montant d'environ 6000€.
La société Intrum justitia me demande en 2015 de rembourser ce crédit avec des intérêts de retard ce qui fait que ce crédit passe de 6000€ environ à plus de 13000€.
Il s'avère qu'il y avait un titre exécutoire, qui date de 1999, et ils me l'ont donc envoyé (sachant qu'à aucun moment n'est écrit sur ce document que je dois des intérêts en prime) avec un autre courrier me disant qu'il fallait que je leur téléphone pour pouvoir bénéficier d'un échelonnement.
Mes questions sont les suivantes :
- Vu que la loi de 2008 a fait passer de 30 ans à 10 ans la prescription d'un crédit, puis-je en bénéficier ? Est-elle valable dans mon cas ?
- Intrum justitia est-elle à même de m'envoyer un huissier ou du moins intenter quoi que ce soit contre moi?
- Étant domicilié chez un tiers, peuvent-ils (Intrum) intenter quelque chose, sachant que ces personnes n'ont rien à voir avec cette histoire ?
- Dois-je donner également les intérêts de retard ?
Merci d'avance pour vos réponses !!!

1 réponse

Un titre exécutoire de 1999 reste non prescrit jusqu'en juin 2018.

Intrum peut très bien demander à un huissier de votre département d'effectuer une saisie.

Les intérêts que vous devez ne sont que ceux de février 2011 à février 2016.

Pour le reste il n'y a pas que des saisies mobilières il y a des saisies sur compte bancaire ou sur salaire.
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Minouchenette Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016
8 févr. 2016 à 18:23
Merci pour votre réponse.

Pour le titre exécutoire je n'étais pas au courant, c'est eux qui me l'ont envoyé, cela fait-il une différence ?

Pourquoi n'ai-je des intérêts que sur 5 ans ?

Peuvent-ils demander à un huissier une saisie même si ce n'est pas chez moi mais chez un tiers (je ne reçois que mon courrier à cette adresse, je n'ai pas de domicile fixe) ?
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Gégé > Minouchenette Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016
8 févr. 2016 à 18:40
Le fait que vous n'ayez pas été avisée en personne de ce jugement vous permettra en cas de saisie de faire opposition sous un mois.

Pour le reste : vous avez plus de chance d'avoir d'autres saisies que des saisies mobilières

Les 5 ans : article 2224 du Code civil et 2277 ancien avant juin 2008 même code
voyez les sur Google
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Minouchenette Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016
8 févr. 2016 à 19:10
Merci encore pour vos réponses :)
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