Résiliation avec la loi hamon
coton
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^^Marie^^ Messages postés 12940 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai mis mon appartement en vente dans une agence en mandat exclusif signé le 2 février, la durée irrévocable est de 3 mois.
Nous sommes le 6 février 2016... Et il possible d'utiliser la loi hamon sous un délai de rétractation de quatorze jour pour résilier ce contrat.
j'ai mis mon appartement en vente dans une agence en mandat exclusif signé le 2 février, la durée irrévocable est de 3 mois.
Nous sommes le 6 février 2016... Et il possible d'utiliser la loi hamon sous un délai de rétractation de quatorze jour pour résilier ce contrat.
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