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8 réponses
Vous pourrez vous appuyer pour les frais qui auraient été causés par ce dysfonctionnement sur l'article L 133-18 du Code monétaire et financier :
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."
6 févr. 2016 à 09:29
Voici l'info que j'ai eu de la Caisse : lorsqu'il y a eu des opérations de prélèvement doublées, elles ont été contrepassées dans la journée, donc tout a été corrigé le jour même, aucune incidence sur les paiement externes, et aucun frais indu appliqué si le compte est passé débiteur à cause de cette anomalie corrigée
5 juil. 2019 à 20:59