Transformer donation simple en donation partage
miquettes
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5 févr. 2016 à 03:11
Gasc - 5 févr. 2016 à 10:35
Gasc - 5 févr. 2016 à 10:35
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 5/02/2016 à 09:14
Modifié par condorcet le 5/02/2016 à 09:14
Est-ce que je peux avoir la confirmation à ce sujet
Avec l'avis autorisé d'un notaire, il semble possible que le bénéficiaires et vous les donateurs puissiez, par un acte complémentaire, convenir de transformer ces 2 donations simples en une donation partage avec effet rétroactif.
Mais vous reconnaissez clairement que cette opération vise à échapper à l'impôt sur la plus value si la revente devait se réaliser dans un délai plus ou moins proche, en retenant pour origine de propriété l'année 2002, c'est-à-dire ne pas perdre les 14 années d'ancienneté des donations simples.
Cette opération est manifestement une manœuvre, un échappatoire à l'imposition dénommé "abus de droit" et fiscalement sévèrement sanctionné.
Avec l'avis autorisé d'un notaire, il semble possible que le bénéficiaires et vous les donateurs puissiez, par un acte complémentaire, convenir de transformer ces 2 donations simples en une donation partage avec effet rétroactif.
Mais vous reconnaissez clairement que cette opération vise à échapper à l'impôt sur la plus value si la revente devait se réaliser dans un délai plus ou moins proche, en retenant pour origine de propriété l'année 2002, c'est-à-dire ne pas perdre les 14 années d'ancienneté des donations simples.
Cette opération est manifestement une manœuvre, un échappatoire à l'imposition dénommé "abus de droit" et fiscalement sévèrement sanctionné.
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