Transformer donation simple en donation partage
miquettes
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 5 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2016
-
5 févr. 2016 à 03:11
Gasc - 5 févr. 2016 à 10:35
Gasc - 5 févr. 2016 à 10:35
A voir également:
- Transformer une donation simple en donation-partage
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Adoption simple avantages et inconvénients - - Législation
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié par condorcet le 5/02/2016 à 09:14
Modifié par condorcet le 5/02/2016 à 09:14
Est-ce que je peux avoir la confirmation à ce sujet
Avec l'avis autorisé d'un notaire, il semble possible que le bénéficiaires et vous les donateurs puissiez, par un acte complémentaire, convenir de transformer ces 2 donations simples en une donation partage avec effet rétroactif.
Mais vous reconnaissez clairement que cette opération vise à échapper à l'impôt sur la plus value si la revente devait se réaliser dans un délai plus ou moins proche, en retenant pour origine de propriété l'année 2002, c'est-à-dire ne pas perdre les 14 années d'ancienneté des donations simples.
Cette opération est manifestement une manœuvre, un échappatoire à l'imposition dénommé "abus de droit" et fiscalement sévèrement sanctionné.
Avec l'avis autorisé d'un notaire, il semble possible que le bénéficiaires et vous les donateurs puissiez, par un acte complémentaire, convenir de transformer ces 2 donations simples en une donation partage avec effet rétroactif.
Mais vous reconnaissez clairement que cette opération vise à échapper à l'impôt sur la plus value si la revente devait se réaliser dans un délai plus ou moins proche, en retenant pour origine de propriété l'année 2002, c'est-à-dire ne pas perdre les 14 années d'ancienneté des donations simples.
Cette opération est manifestement une manœuvre, un échappatoire à l'imposition dénommé "abus de droit" et fiscalement sévèrement sanctionné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...