transformer donation simple en donation partage

Question

Bonjour, nous avons fait une donation simple à chacun de nos 2 enfants, en 2002 : 1 appartement à chacun de même valeur.
Aujourd’hui nous voudrions transformer la donation simple en donation partage mais en ne changeant pas la date de donation simple c'est à dire 2002,  pour ne pas payer de plus valu au fisc car ces appartements ont pris de la valeur.
Quelqu'un nous a dit que cela est peut être possible;
Est-ce que je peux avoir la confirmation  à ce sujet
Merci d'avance
Cordialement

condorcet · Answer

Est-ce que je peux avoir la confirmation à ce sujet
Avec l'avis autorisé d'un notaire, il semble possible que le bénéficiaires et vous les donateurs puissiez, par un acte complémentaire,  convenir de transformer ces 2 donations simples en une donation partage avec effet rétroactif.

Mais vous reconnaissez clairement  que cette opération vise à échapper à l'impôt sur la plus value si la revente devait se réaliser dans un délai plus ou moins proche, en retenant pour origine de propriété l'année 2002, c'est-à-dire ne pas perdre les 14 années d'ancienneté des  donations simples.

Cette opération est manifestement une manœuvre,  un échappatoire à l'imposition dénommé "abus de droit" et fiscalement sévèrement sanctionné.

Gasc · Answer

Bonjour.
Vos intentions ne sont pas claires, et en tout cas semblent résulter soit de la volonté d'éluder un impôt, soit de votre incompréhension sr le sujet.
Pour quelle raison, voulez-vous inclure ces donations simples dans une donation-partage?

Transformer donation simple en donation partage

2 réponses

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