vente bien

Question

Bonjour,
Nous sommes en indivision dans une SCI depuis le décès de mon père. Nous avions choisi la moitié en pleine propriété et le reste en usufruit. Nous allons vendre le bien en question. Il y avait déjà à l’époque 2 comptes courants dans la SCI. Maman a réglé seul les impôts ainsi que d’autres dépenses, en payant directement de sa poche sans utiliser le compte courant de la SCI, ce qui a fait augmenter son compte courant. Ma question est la suivante
Peut-elle prétendre à récupérer son compte courant ?
D’après le notaire, son compte courant est celui de la succession donc il rentre dans son intégralité dans la succession, même si il a augmenté depuis. Donc pour résumé elle a remit de l’argent dans la SCI mais ne peux prétendre au remboursement de son compte.
Merci

magou2014 · Answer

Personne ne peux nous renseigner?

condorcet · Answer

Personne ne peux nous renseigner?
Pourquoi doutez-vous de la réponse de votre notaire ?
Les sommes inscrites sur un compte-courant d'associé dans une SCI appartiennent en totalité à son titulaire.
Le solde doit être pris en considération dans la liquidation de la communauté ayant existé entre vos parents au cours de leur mariage, liquidation précédant obligatoirement celle de la succession.
Votre mère doit s'adresser à la SCI pour se faire restituer la somme indûment payée par elle, ce qui ne servira rien puisque le montant du remboursement reviendrait à l'actif de communauté au détriment de la SCI.

Vente bien

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