Vente bien
magou2014
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magou2014 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes en indivision dans une SCI depuis le décès de mon père. Nous avions choisi la moitié en pleine propriété et le reste en usufruit. Nous allons vendre le bien en question. Il y avait déjà à l’époque 2 comptes courants dans la SCI. Maman a réglé seul les impôts ainsi que d’autres dépenses, en payant directement de sa poche sans utiliser le compte courant de la SCI, ce qui a fait augmenter son compte courant. Ma question est la suivante
Peut-elle prétendre à récupérer son compte courant ?
D’après le notaire, son compte courant est celui de la succession donc il rentre dans son intégralité dans la succession, même si il a augmenté depuis. Donc pour résumé elle a remit de l’argent dans la SCI mais ne peux prétendre au remboursement de son compte.
Merci
Nous sommes en indivision dans une SCI depuis le décès de mon père. Nous avions choisi la moitié en pleine propriété et le reste en usufruit. Nous allons vendre le bien en question. Il y avait déjà à l’époque 2 comptes courants dans la SCI. Maman a réglé seul les impôts ainsi que d’autres dépenses, en payant directement de sa poche sans utiliser le compte courant de la SCI, ce qui a fait augmenter son compte courant. Ma question est la suivante
Peut-elle prétendre à récupérer son compte courant ?
D’après le notaire, son compte courant est celui de la succession donc il rentre dans son intégralité dans la succession, même si il a augmenté depuis. Donc pour résumé elle a remit de l’argent dans la SCI mais ne peux prétendre au remboursement de son compte.
Merci
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2 réponses
Personne ne peux nous renseigner?
Pourquoi doutez-vous de la réponse de votre notaire ?
Les sommes inscrites sur un compte-courant d'associé dans une SCI appartiennent en totalité à son titulaire.
Le solde doit être pris en considération dans la liquidation de la communauté ayant existé entre vos parents au cours de leur mariage, liquidation précédant obligatoirement celle de la succession.
Votre mère doit s'adresser à la SCI pour se faire restituer la somme indûment payée par elle, ce qui ne servira rien puisque le montant du remboursement reviendrait à l'actif de communauté au détriment de la SCI.
Pourquoi doutez-vous de la réponse de votre notaire ?
Les sommes inscrites sur un compte-courant d'associé dans une SCI appartiennent en totalité à son titulaire.
Le solde doit être pris en considération dans la liquidation de la communauté ayant existé entre vos parents au cours de leur mariage, liquidation précédant obligatoirement celle de la succession.
Votre mère doit s'adresser à la SCI pour se faire restituer la somme indûment payée par elle, ce qui ne servira rien puisque le montant du remboursement reviendrait à l'actif de communauté au détriment de la SCI.
En fait seul la SCI sera liquidé, pas le reste (maison et compte en banque). Donc si je comprends bien elle peut demander la restitution de son compte dans la SCI, dont le bâtiment va être vendu. Effectivement, cela fera grossir son compte en banque, qui lui est également dans la succession de mon père mais dont la sortie d’indivision n’est pas encore envisagé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...