Desistement de succession et paiement article 700

any830 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 4 févr. 2016 à 20:54
any830 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 8 févr. 2016 à 13:58
Bonjour à tous,nous sommes sept enfants et suite au décès de notre père qui s'était remarié je ne me sentais pas concerné par sa succession.Mes sœurs ont fait le choix d'attaquer le testament au profit de notre belle-mère.Pour ma part,j'ai envoyé un courrier au Greffe du Tribunal pour me désister.Quelques jours plus tard j'ai recçu une réponse me disant que ma demande de désistement d'héritage avait bien été enregistrée.Aujourd'hui je reçois par courrier d'avocat une mise en demeure me demandant de lui payer des honoraires et de payer 1000 euros au titre de l'article 700.Que puis-je faire?Merci de me répondre
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
5 févr. 2016 à 00:01
lisez le jugement pour savoir si vous êtes condamné
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any830 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016
5 févr. 2016 à 12:39
Merci pour votre réponse,en fait je me suis désisté après avoir reçu le premier jugement effectivement nous avons été condamné à payer l'article 700.Mes sœurs sont allées en appel et je me suis désisté à cemomment là.Elles ont perdu en appel.Nous sommes sept enfants devons-nous payer chacun 1000 euros au titre de l'article 700 ou suis-je le seul à payer?D'autre part dans le jugement il est précisé que le paiement des 1000 euros au titre de l'article 700 nous en sommes solidaire.Merci à vous de me répondre
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
5 févr. 2016 à 13:14
difficile a dire sans lire ...

il faut savoir ce qui est mis exactement dans le jugement
puis sur l'arrêt d'appel
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any830 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016
5 févr. 2016 à 16:39
Merci beaucoup de m'aider voici ce qui est marqué sur le jugement :
-sur la demande des accessoires les défendeurs succombant principalement il convient de les condamner solidairement à payer la somme de 1000 euros à Madame xxx unis d'intérêts au titre de l'article 700 de procédure civile.
Les dépends seront employés en frais privilégiés de partage dont distraction au profit de la scp xxxx vu l'ancienneté unitive il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision étant compatible avec la nature de l'affaire.Concernant l'appel mes sœurs ont interjeté appel mais je n'ai rien à ce sujet et c'est à ce moment là que je mme suis désisté.Merci à vous
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
8 févr. 2016 à 13:23
condamner solidairement à payer la somme de 1000 euros
ca veut dire que vous êtes tous condamné, mais à 1000€ en tout
à vous de vous arranger pour partager les 1000 a plusieurs
ou il y en a un qui paye, et qui réclame le remboursement aux autres.

concernant l'appel, si il est perdu, les sommes du premier jugement sont bien due.
si vous n'avez pas souhaitez continuer en appel, logique que l'on ne vous demande rien pour l'appel.
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any830 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016
8 févr. 2016 à 13:49
Bonjour sleepy00,je vous remercie pour votre réponse.
Je me permet de faire l'historique de cette histoire.

Nous sommes sept enfants,notre père se remarie,il décède d'un cancer du pancréas.
Une semaine avant son décès il rédige une reconnaissance de dette à son épouse validée aux impots.
Il fait cette reconnaissance de dette au bout de 20 ans de vie commune.
A l'ouverture de la succession nous contestons et demandons au notaire les relevés de banque de notre père demande restée sans réponse à ce jour.
Nous demandons à ntre avocat une expertise sur l'authenticité de cette reconnaissance de dette et l'avocat nous répond que le tribunal refuse cette expertise.
Nous avons perdu en première instance et sommes allés en appel.
Entre temps notre belle-mère décède et sa nièce en qualité d'héritière prend le relais dans la procédure,notre belle-mère n'ayant pas eu d'enfant.
Ensuite tout ce qui représentait de la valeur dans la maison a disparu.
Nous avons perdu en appel.
Notre père possédait sa maison et des terrains qui sont passés constructibles.
Aujourd'hui nous avons vraiment le sentiment d'avoir été spolié et nous nous demandons si nous pouvons faire réouvrir cette succession sur des éléments probants au vu que les héritiers réservataires ont 30 ans pour réclamer leur dû.
Eléments probants qui seraient bien sur l'expertise de cette reconnaissance de dettes et les relevés de compte bancaire de notre père et de notre belle-mère qui permettraient effectivement de voir les mouvements d'argent à propos de cette reconnaissance de dette.
Je vous remercie bien
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
8 févr. 2016 à 13:53
je me suis désisté après avoir reçu le premier jugement

Vous êtes condamné et puis ensuite vous vous désistez. Un peu facile non ?

Si vous aviez gagné, vous vous seriez désisté aussi ?
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any830 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016
8 févr. 2016 à 13:58
Une procédure judiciaire est toujours une épreuve difficile donc en accord avec mes sœurs nous avons fait cette première procédure ensuite vu que nous avions perdu,mes sœurs ont décidé d'aller en appel ce que j'ai refusé et c'est à ce moment là que je me suis désisté je n'avais pas envi de recommencer,voilà
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