Formulaire CadastraleH1
riri1661
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PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
doit on retourner le formulaire cadastrale H1 si votre demeure n'est pas terminer (toiture non posé )et non habitable
merci
doit on retourner le formulaire cadastrale H1 si votre demeure n'est pas terminer (toiture non posé )et non habitable
merci
1 réponse
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Bonsoir,
il est préférable de ne faire parvenir au service des impôts ce formulaire que lorsque le bâtiment est habitable
si vous êtes certain que le bâtiment sera habitable à compter de telle date, vous pouvez déposer le formulaire un peu plus tôt que cette date (mentionnée en partie 2) mais c'est quand même + prudent d'attendre
vous avez 3 mois pour déposer le H1 à partir du moment où le bâtiment est habitable
La législation juridique et financière évolue en permanence...