Pas d'état des lieux d'entrée et dépôt de garantie

clairedg16 - Modifié par clairedg16 le 30/01/2016 à 20:17
 clairedg16 - 30 janv. 2016 à 20:42
Bonsoir,

je suis dans un cas de figure spécial :

il y a 18 ans environ, mes parents sont devenus locataires (à Monaco) d'un appartement en très mauvais état. A l'époque il ont eu 3 mois de loyers offerts contre une rénovation complète de celui-ci à leurs frais. Puis ils n'ont pas fais d'état des lieux d'entrée en accord commun avec le propriétaire et ont signé un bail avec la mention "appartement en bon état". L'appartement est dans un très vieille immeuble, avec des WC en céramique avec un réservoir placé en haut du mur à l'ancienne avec une chasse d'eau actionnée par une chainette, un parquet très très vieux, de plus mon père a bataillé pour avoir les prises de terre... Je ne pense pas d'ailleurs qu'il soit aux normes électriques actuelles. De plus aucun dépôt de garantie n'a été versé.

Les années sont passées, le propriétaire n'a jamais rien investi en presque 20 ans dans le logement. Les WC, déjà là avant l'arrivée de mes parents, sont plus que usés vu leur âge pareil pour le parquet, les peintures. Pour les travaux de plomberie ma mère à toujours tout payé même si elle n'avait pas a le faire elle. Mon père est décédé il y a 8 ans depuis l'appartement a prit un gros coup de vieux. Notre propriétaire maintenant vieux perd la mémoire, dur de communiqué avec. Il nous a accordé un préavis d'un mois au lieu de 3. Notre situation actuelle : le fils du propriétaire prend l'affaire, il a mit son père sous tutelle au mois de novembre (nous en avions jamais été informé) et casse l'accord verbal entre nous et son père pour le préavis réduit. Il veut bien qu'on le quitte plus tôt mais il veut que nous payons 3 mois.

Ma mère qui a eu un cancer et de grosses hospitalisations, a fourni un courrier avec certificat médical justifiant de son départ (car elle au 3eme sans ascenseur) pour avoir un préavis réduit d'un mois (de plus elle signe lundi pour un nouvel appartement avec ascenseur). Je pense que déjà ce problème est réglé car nous sommes tout à fait en mesure de prouver nos "dires".

Le fils veut faire un état des lieux de sortie avec huissier : mais aucuns d'entrée de fait et pas dépôt de garantie. (pas de photos, facture etc...)

1. L'huissier sur sa demande est il a sa charge ?
2. Le WC qui ont plus de 30 ans et le parquet d'époque sont abimés, mais c'est de la vieillesse d'usure ! Cela va t il bien être prit en compte
3. Sans dépôt de garantie peut il faire un état des lieux de départ ? Quel est le but vu qu'il n'y a pas cette somme en jeux ?
4. Doit on traiter avec son père notre vrai propriétaire, ou bien lui ?
5. La venue d'un huissier n'est elle pas limite défavorable pour le propriétaire si il voit que l'électricité n'est pas aux normes par exemple ?

Vu que son père n'ai jamais rien investit dans l'appartement depuis toutes ces années d'ou le vieillissement (mais les loyers il les a encaissé pas de soucis....), et que de plus c'est mon père qui a tout rénové à l'époque sur plus d'un an (en plus des 3mois), je serais très en colère que ma mère soit embêtée, ce déménagement est déjà très dur émotionnellement pour elle, elle n'a jamais eu de retard ou impayé en plus de 18 ans, elle n'a jamais rien demandé au proprio, elle a été carrément trop gentille, elle n'a pas d'économies et elle a passé pendant des années presque tous ces revenus mensuels pour continuer à payer ce loyer pour vivre à perte, dans un logement presque insalubre, en tout cas très limite pour le prix.

Merci pour vos avis
claire.
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
Modifié par Rochat1 le 30/01/2016 à 20:06
Bonsoir,

Vous ne devez pas vous inquiéter. Vous allez rapidement prendre rendez-vous avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Ils sauront vous guider.

Cdlt.
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merci pour votre réponse, je vais suivre votre conseil.

Bien cordialement
Claire
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