Delai de recours pour cheque impaye

Fermé
valeric31@ Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gégé -
Bonjour,

J ai vendu un bien et l acheteur m as fait 4 chèques.seleument 2 on êtes honorés.

Combien de,temps ais je pour aller au tribunal,avant au il y ai prescription ou autre..
Bien a vous.

2 réponses

  1.
    Bob La banque Messages postés 1747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   601
     
    Bonjour,

    Si les cheques ont ete presentes et rejettes, il n y a plus de delais pour se faire payer

    Il faut essayer de les presenter a nouveau (en demandant a la banque s il y a provision sur le compte) puis ensuite demander certificat de non paiement a la banque et ensuite aller au tribunal

    Mais a mon avis peu de chance de recuperer ton argent qui correspond aux deux cheques

    Cdt
    1
  2. Gégé
     
    Voyez la procédure spécifique quant chèques dans L131-73 du code monétaire et financier.(alinéas 3-4-5) sur Google

    Prescription : un an et 8 jours pour une remise en banque et 5 ans pour les rapports entre tireur et bénéficiaire.
    0

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