Delai de recours pour cheque impaye
Fermé
valeric31@
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 30 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2016
-
30 janv. 2016 à 18:29
Gégé - 11 févr. 2016 à 08:19
Gégé - 11 févr. 2016 à 08:19
A voir également:
- Delai de recours pour cheque impaye
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
- Chèque cadeau périmé recours - Forum cheques
- Montant maximum cheque - Guide
- Chèque bloqué pour vérification caisse d'épargne - Forum cheques
2 réponses
Bob La banque
Messages postés
1742
Date d'inscription
vendredi 5 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2016
600
11 févr. 2016 à 00:08
11 févr. 2016 à 00:08
Bonjour,
Si les cheques ont ete presentes et rejettes, il n y a plus de delais pour se faire payer
Il faut essayer de les presenter a nouveau (en demandant a la banque s il y a provision sur le compte) puis ensuite demander certificat de non paiement a la banque et ensuite aller au tribunal
Mais a mon avis peu de chance de recuperer ton argent qui correspond aux deux cheques
Cdt
Si les cheques ont ete presentes et rejettes, il n y a plus de delais pour se faire payer
Il faut essayer de les presenter a nouveau (en demandant a la banque s il y a provision sur le compte) puis ensuite demander certificat de non paiement a la banque et ensuite aller au tribunal
Mais a mon avis peu de chance de recuperer ton argent qui correspond aux deux cheques
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...