Delai de recours pour cheque impaye
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30 janv. 2016 à 18:29
Gégé - 11 févr. 2016 à 08:19
Gégé - 11 févr. 2016 à 08:19
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Bob La banque
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11 févr. 2016 à 00:08
11 févr. 2016 à 00:08
Bonjour,
Si les cheques ont ete presentes et rejettes, il n y a plus de delais pour se faire payer
Il faut essayer de les presenter a nouveau (en demandant a la banque s il y a provision sur le compte) puis ensuite demander certificat de non paiement a la banque et ensuite aller au tribunal
Mais a mon avis peu de chance de recuperer ton argent qui correspond aux deux cheques
Cdt
Si les cheques ont ete presentes et rejettes, il n y a plus de delais pour se faire payer
Il faut essayer de les presenter a nouveau (en demandant a la banque s il y a provision sur le compte) puis ensuite demander certificat de non paiement a la banque et ensuite aller au tribunal
Mais a mon avis peu de chance de recuperer ton argent qui correspond aux deux cheques
Cdt
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