BAIL habitation
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CHALIA33
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi avons décidé de nous séparé; avec son accord nous avons pris à bail un logement le 28.08.2014. Mon mari, déclaré bi polaire, était sous "sauvegarde de justice" depuis juin 2014. Le bail a était signé par mon mari et moi même. En octobre 2014, donc 2.5 mois plus tard, il est mis sous curatelle.
La curatrice veut annuler ce bail, pour cause d'irrecevabilité, puisque mon mari était sous mesure de protection.
En a t elle le droit?
Je suis sans ressource, il ne me verse pas de pension pour droit de secours, et je touche le RSA; je ne peux pas revenir au domicile conjugal, puisqu'elle l'a vendu. Nous sommes toujours marié.
Merci beaucoup pour votre réponse
Chris
Mon mari et moi avons décidé de nous séparé; avec son accord nous avons pris à bail un logement le 28.08.2014. Mon mari, déclaré bi polaire, était sous "sauvegarde de justice" depuis juin 2014. Le bail a était signé par mon mari et moi même. En octobre 2014, donc 2.5 mois plus tard, il est mis sous curatelle.
La curatrice veut annuler ce bail, pour cause d'irrecevabilité, puisque mon mari était sous mesure de protection.
En a t elle le droit?
Je suis sans ressource, il ne me verse pas de pension pour droit de secours, et je touche le RSA; je ne peux pas revenir au domicile conjugal, puisqu'elle l'a vendu. Nous sommes toujours marié.
Merci beaucoup pour votre réponse
Chris
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6 réponses
Merci beaucoup pour vos réponses si rapides. Effectivement voici quelques précisions. Nous habitions ensemble depuis 2010 dans une maison appartenant en propre à mon mari; nous nous sommes séparés , avec main courante pour violence; mon mari ayant reconnu les faits, et moi n'ayant pas de ressources, il a signé un bail pour que je quitte sa maison alors que nous sommes toujours mariés.
Il a été mis sous sauvegarde de justice en juin 2014, et mon bail a été signé en aout 2014 puis curatelle en octobre 2014. La curatrice veut annuler le bail ,Mais il me semble que mon mari sous sauvegarde de justice a le droit de signer un bail; la curatelle n'a aucun droit de revenir dessus, Non?
Elle ne veut pas non plus me donner de contributions au charges du mariage, je ne peux pas payer le loyer. Mon mari est il dans ce cas obligé de payer?
Merci pour vos conseils
Cordialement
Il a été mis sous sauvegarde de justice en juin 2014, et mon bail a été signé en aout 2014 puis curatelle en octobre 2014. La curatrice veut annuler le bail ,Mais il me semble que mon mari sous sauvegarde de justice a le droit de signer un bail; la curatelle n'a aucun droit de revenir dessus, Non?
Elle ne veut pas non plus me donner de contributions au charges du mariage, je ne peux pas payer le loyer. Mon mari est il dans ce cas obligé de payer?
Merci pour vos conseils
Cordialement
J'avoue que je ne comprends toujours pas, puisque vous pariez de logement vendu et plus dans ce deuxième message. Où habitez-vous, à qui appartient le logement ?
"Elle ne veut pas non plus me donner de contributions au charges du mariage, je ne peux pas payer le loyer. Mon mari est il dans ce cas obligé de payer? "
Vous écrivez que vous percevez le RSA, donc la CAF tient compte de votre nouvelle situation, séparation, et toute pension de votre mari serait déduite du RSA. Ne percevez-pas l'APL pour vous aider à payer le loyer ?
"Elle ne veut pas non plus me donner de contributions au charges du mariage, je ne peux pas payer le loyer. Mon mari est il dans ce cas obligé de payer? "
Vous écrivez que vous percevez le RSA, donc la CAF tient compte de votre nouvelle situation, séparation, et toute pension de votre mari serait déduite du RSA. Ne percevez-pas l'APL pour vous aider à payer le loyer ?
J'avoue que je ne comprends toujours pas, puisque vous pariez de logement vendu et plus dans ce deuxième message. Où habitez-vous, à qui appartient le logement ?
Nous habitions ensemble depuis 2010 dans une maison appartenant en propre à mon mari; nous nous sommes séparés , avec main courante pour violence; mon mari ayant reconnu les faits, et moi n'ayant pas de ressources, <bold>il a signé un bail pour que je quitte sa maison</bold> alors que nous sommes toujours mariés.
pour moi c'est clair.
Nous habitions ensemble depuis 2010 dans une maison appartenant en propre à mon mari; nous nous sommes séparés , avec main courante pour violence; mon mari ayant reconnu les faits, et moi n'ayant pas de ressources, <bold>il a signé un bail pour que je quitte sa maison</bold> alors que nous sommes toujours mariés.
pour moi c'est clair.
Dur dur aujourdh'ui !!! vous avez refait une décoloration ???
elle vivait avec son mari dans une maison x appartement a monsieur. A la séparation du couple cette maison a été vendue, et madame est partie vivre dans un appartement Y loué par elle et monsieur, mais lui n'y vit pas........... la si vous ne comprenez pas, je ne peux plus rien pour vous.....
elle vivait avec son mari dans une maison x appartement a monsieur. A la séparation du couple cette maison a été vendue, et madame est partie vivre dans un appartement Y loué par elle et monsieur, mais lui n'y vit pas........... la si vous ne comprenez pas, je ne peux plus rien pour vous.....
Oups, je ne sais plus comment être claire, Je suis désolée!!
mariée, j'ai quitté le domicile conjugal pour vivre dans un appartement loué au nom de mon mari et moi même, donc co titulaire du bail. Mon mari a vendu la maison et lui vit chez une autre personne (son infirmière!).
Nous sommes toujours mariés mais séparés.
Donc la question est: sous sauvegarde de justice mon mari avait il le droit de signer un bail? ou la curatrice a t elle raison de vouloir l'annuler? quels en sont les textes sur lesquels elle peut s'appuyer, ou sur lesquels je peux m'appuyer.
J'espère avoir été un peu plus claire, mais le dossier est un peu compliquer ( curatelle!)
merci
mariée, j'ai quitté le domicile conjugal pour vivre dans un appartement loué au nom de mon mari et moi même, donc co titulaire du bail. Mon mari a vendu la maison et lui vit chez une autre personne (son infirmière!).
Nous sommes toujours mariés mais séparés.
Donc la question est: sous sauvegarde de justice mon mari avait il le droit de signer un bail? ou la curatrice a t elle raison de vouloir l'annuler? quels en sont les textes sur lesquels elle peut s'appuyer, ou sur lesquels je peux m'appuyer.
J'espère avoir été un peu plus claire, mais le dossier est un peu compliquer ( curatelle!)
merci
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oui mais la question est : a t elle le droit d'annuler le bail?
je suis au rsa et si je veux rester dans les lieux je n'est pas assez de revenus toute seule; mon mari doit rester co titulaire, sinon je suis a la rue avec ma fille
je suis au rsa et si je veux rester dans les lieux je n'est pas assez de revenus toute seule; mon mari doit rester co titulaire, sinon je suis a la rue avec ma fille
Je ne sais pas si elle peut annuler le bail, mais comme je l'ai écrit, vous-même avez signé le bail. Donc vous avez droit de rester dans l'appart, l'agence qui gère le bien n'a pas à remettre en cause votre présence même si vos ressources ne sont pas suffisantes.
Mais encore une fois, puisque vous n'avez pas les infos sur le forum, voyez l'ADIL qui pourrait vous rassurer.
Mais encore une fois, puisque vous n'avez pas les infos sur le forum, voyez l'ADIL qui pourrait vous rassurer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'avoue que je ne comprends pas la question, puisque le bien a été vendu ?!
Cordialement
Cordialement