Loi de robien [Résolu]

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- 6 févr. 2016 à 12:28
Bonjour
Je cherche à vendre un appartement que j'ai acheté il y a 7 ans avec le loi de robien. J'ai trouvé un acheteur qui souhaiterai reprendre cet appartement suivant la loi robien ou pinel.
Est ce possible ?
Merci par avance
Daniel
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3 réponses

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9 février 2016
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Merci
Bonjour

Si vous revendez votre bien avant les neuf années de détention obligatoires à compter de la date de livraison du bien alors vous serez contraint de rendre une partie de l'avantage fiscal.

Cet avantage fiscal ne pourra pas être transmis au futur acquéreur.

Cordialement.
Commenter la réponse de AstyrianPatrimoine
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Merci
bonjour

Je cherche à vendre un appartement que j'ai acheté il y a 7 ans avec le loi de robien
vos revenus fonciers seront recalculez.
Ne respectant pas l'engagement de louer durant 9 ans, les amortissements obtenus seront réintégrés à vos revenus de l'année de rupture de votre engagement, soit l'année de la vente.
Afin d’atténuer la progressivité de l’impôt, vous bénéficierez du système du quotient.

voir paragraphes 170 à 250 du lien
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP

Concernant l'acheteur
Il ne peut bénéficier du dispositif robien, les amortissements ne concernant pas les biens démembrés.
Quant au pinel, ne s'agissant pas d'un logement neuf ( puisqu'il a été habité )ou à réhabiliter, ce dispositif n'est pas non plus possible
Commenter la réponse de flocroisic
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Merci
Bonjour,

un peu de lecture :

Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

[Vos frais et charges payées en 2015 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2015. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2018. ]

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:

- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>

Cdt.
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