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Bail commercial

BRIN21 Messages postés 145 Statut Membre -  
BRIN21 Messages postés 145 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue mon appartement à titre d'habitation et mon locataire envisage d'exercer dans cet appartement à titre d'AUTO-ENTREPRENEUR. Il ne devrait, à priori, recevoir aucune clientèle. Suis-je tenu de lui faire souscrire un bail commercial ?
Merci.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Suis-je tenu de lui faire souscrire un bail commercial

Surtout pas, car vous allez vous retrouver avec des locaux commerciaux et vous ne maitriserez plus la situation. Conservez votre location telle qu'elle a toujours existé.

Cdlt.
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Réponse 2 / 2
BRIN21 Messages postés 145 Statut Membre 49
 
Merci beaucoup
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