Bail commercial

BRIN21 Messages postés 145 Statut Membre -  
BRIN21 Messages postés 145 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue mon appartement à titre d'habitation et mon locataire envisage d'exercer dans cet appartement à titre d'AUTO-ENTREPRENEUR. Il ne devrait, à priori, recevoir aucune clientèle. Suis-je tenu de lui faire souscrire un bail commercial ?
Merci.

2 réponses

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Suis-je tenu de lui faire souscrire un bail commercial

    Surtout pas, car vous allez vous retrouver avec des locaux commerciaux et vous ne maitriserez plus la situation. Conservez votre location telle qu'elle a toujours existé.

    Cdlt.
    0
  2. BRIN21 Messages postés 145 Statut Membre 49
     
    Merci beaucoup
    0

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