Bail commercial

BRIN21 -  
Bonjour,
Je loue mon appartement à titre d'habitation et mon locataire envisage d'exercer dans cet appartement à titre d'AUTO-ENTREPRENEUR. Il ne devrait, à priori, recevoir aucune clientèle. Suis-je tenu de lui faire souscrire un bail commercial ?
Merci.

2 réponses

  1. Rochat1
    Bonjour,

    Suis-je tenu de lui faire souscrire un bail commercial

    Surtout pas, car vous allez vous retrouver avec des locaux commerciaux et vous ne maitriserez plus la situation. Conservez votre location telle qu'elle a toujours existé.

    Cdlt.
    0

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