Notaire oublie d'effacer les dettes après une levée d'hypothèque

Utilisateur anonyme - Modifié par micheld33 le 27/01/2016 à 14:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2016 à 12:15
bonjour,

voila je vous expose mon problème en espérant avoir une réponse à mes interrogations.

suite au décès de ma belle mère en 2015 mon mari a hérité, or le problème est que ma belle mère était entrai elle aussi d'hériter de son père, décédé lui en 2011 , étant donné l'importance de la succession celle ci c'est étalée sur plusieurs années.

en 2014 ma belle mère avait fait donation de son vivant de la maison a mon mari et son demi frère. (dont les 100 000euros d'abattements ont été déduits à ce moment la)

ayant eu des soucis financiers et des problèmes pour payer mes traitements médicaux afin de pouvoir avoir un enfant ma belle mère nous a énormément aidé en 2014 et 2015, pour ces deux ans environs 70 000 euros ces virements comprennent mes frais médicaux mais aussi des virements fait pour que l'on puisse lui retirer de l’argent car on avait pas procuration sur son compte et elle avait des problèmes de motricité, et des remboursements d'avance sur achats internet.

lors de la succession de ma belle mère a mon mari , il y avait une hypothèque judiciaire sur l'immeuble dont elle était entrain d’hériter, cette hypothèque s'est levée en 2014 mais le notaire a oublié de l'enlever des dettes dans la succession de mon mari. Nous avons donc reçu un courrier de la direction des finances publiques nous demandant de justifier l’omission, cela sera justifié par le notaire mais ma question est de savoir si nous allons être ennuyer par la brigade du contrôle fiscal pour les virements effectués par ma belle mère.

je vous remercie par avance de vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
27 janv. 2016 à 11:00
est de savoir si nous allons être ennuyer par la brigade du contrôle fiscal pour les virements effectués par ma belle mère.
Ce n'est pas certain, mais vous pouvez régulariser la situation en déposant une déclaration de succession complémentaire sur laquelle figureront ces aides financières de feue votre belle-mère, au titre d'une créance dues à la succession.
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Utilisateur anonyme
27 janv. 2016 à 11:05
bonjour,
nous allons fournir les comptes de ma belle mère, les virements y figureront.
cela suffira t il?
merci en tout cas de votre réponse super rapide
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Utilisateur anonyme
27 janv. 2016 à 11:31
nous allons fournir les comptes de ma belle mère, les virements y figureront.
cela suffira t il?
Vous apporteriez l'information sur un plateau en argent au service auteur de la demande de justification.
Il est plus simple de prendre l'initiative de déposer une déclaration de succession complémentaire personnellement, sans passer obligatoirement par votre notaire ce qui n'est pas fiscalement obligatoire.
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Utilisateur anonyme > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
27 janv. 2016 à 11:51
d'accord merci de votre réponse.
sans passer par le notaire il faut faire comment?
savez vous combien pour 70 000euros nous allons payer de frais de succession dessus.
merci de vos réponses.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Utilisateur anonyme
27 janv. 2016 à 12:15
sans passer par le notaire il faut faire comment ?
En demandant le formulaire "ad hoc" auprès des services de l'administration fiscale, formulaire très simple avec une première page sur laquelle ses informations tout aussi simples vous sont demandées, les pages suivantes étant en "blanc", vous donnent libre cours à votre rédaction.
Le personnel vous aidera.

savez vous combien pour 70 000 euros nous allons payer de frais de succession dessus.
Impossible.
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