Notaire oublie d'effacer les dettes après une levée d'hypothèque
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Modifié par micheld33 le 27/01/2016 à 14:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2016 à 12:15
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condorcet
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27 janv. 2016 à 11:00
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est de savoir si nous allons être ennuyer par la brigade du contrôle fiscal pour les virements effectués par ma belle mère.
Ce n'est pas certain, mais vous pouvez régulariser la situation en déposant une déclaration de succession complémentaire sur laquelle figureront ces aides financières de feue votre belle-mère, au titre d'une créance dues à la succession.
Ce n'est pas certain, mais vous pouvez régulariser la situation en déposant une déclaration de succession complémentaire sur laquelle figureront ces aides financières de feue votre belle-mère, au titre d'une créance dues à la succession.
27 janv. 2016 à 11:05
nous allons fournir les comptes de ma belle mère, les virements y figureront.
cela suffira t il?
merci en tout cas de votre réponse super rapide
27 janv. 2016 à 11:31
cela suffira t il?
Vous apporteriez l'information sur un plateau en argent au service auteur de la demande de justification.
Il est plus simple de prendre l'initiative de déposer une déclaration de succession complémentaire personnellement, sans passer obligatoirement par votre notaire ce qui n'est pas fiscalement obligatoire.
27 janv. 2016 à 11:51
sans passer par le notaire il faut faire comment?
savez vous combien pour 70 000euros nous allons payer de frais de succession dessus.
merci de vos réponses.
27 janv. 2016 à 12:15
En demandant le formulaire "ad hoc" auprès des services de l'administration fiscale, formulaire très simple avec une première page sur laquelle ses informations tout aussi simples vous sont demandées, les pages suivantes étant en "blanc", vous donnent libre cours à votre rédaction.
Le personnel vous aidera.
savez vous combien pour 70 000 euros nous allons payer de frais de succession dessus.
Impossible.