Legs particulier

quelau - 23 janv. 2016 à 15:42
 Mortencia - 23 janv. 2016 à 15:54
Bonjour,
vous écrivez que les legs ne sont pas transmissibles .très bien !
Mais! que faites de l'article 1014 du code civil!!?? Article 1014 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

1 réponse

On ne sait pas à qui vous parlez mais vous avez mal compris la chose.
Le legs n'est pas transmissible si vous y renoncez (il ne se transmettra pas automatiquement à vos enfants comme l'héritage d'un héritier réservataire renonçant par exemple).
Dès lors que le legs est devenu votre propriété par contre vous en ferez ce que vous voulez : le vendre, le donner, le léguer....
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