Liquidation de biens immobiliers en vue d'un divorce
Résolu
CTANIA1506
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 22 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2016
-
23 janv. 2016 à 10:15
ctania1506 - 25 janv. 2016 à 10:15
ctania1506 - 25 janv. 2016 à 10:15
A voir également:
- Liquidation de biens immobiliers en vue d'un divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Comment contourner interdiction brise vue - Forum copropriété
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
Modifié par lucini le 24/01/2016 à 13:30
Modifié par lucini le 24/01/2016 à 13:30
Bonjour,
Dans une SCI crée en 2008 de 100 parts sociales ou nous avons 50 % parts mon mari, 50 % moi,mariés sous le régime de la séparation des biens,
et j'ai un salaire 2.5 fois plus élevé que mon mari et j'ai donc apporté plus d'apport pour l'acquisition des biens et je règle en grande partie notamment les prêts en cours.
prix de ventes du marché des biens 570000 € emprunt restant à régler 250.179 €
Est-ce possible une liquidation =0 ? comment fait-on ?
L'actif net de la SCI est de l'ordre de 570 000 - 250 000= 320 000 € pour 100% du captal.
Au moment de la liquidation de la SCI : l’époux qui a payé va pouvoir récupérer la totalité de ses apports r par remboursement de son compte courant mais à hauteur exacte du montant payé sans réévaluation de sa mise de fond.
S’il y a une plus value sur l’immeuble elle bénéficiera aux deux époux au prorata de leurs parts respectives dans la SCI.
A partir de la comptabilité il va falloir déterminer le montant de vos apports à la SCI depuis sa création, chacun récupèrera la montant des ses apports.
Ensuite il va falloir estimer la plus value sur le ou les biens, le montant de la plus value.
S’il y a une plus value sur le ou les immeubles elle bénéficiera aux deux époux au prorata de leurs parts respectives dans la SCI..
La plus value c'est la différence entre la valeur vénal des biens de la SCI( 570 000 € sous déduction ( du Prix acquisition des biens frais d'actes compris + cout des travaux). C'est assez facile à chiffrer.
Si les sommes ne sont pas intégrés en compte courant d’associé dans la comptabilité de la société, il appartient alors à l’époux créancier de prouver sa créance, ce qui n’est pas toujours chose facile car le simple apport financier n’est pas en soi une preuve suffisante.
Un expert comptable peut vous aider à faire ce travail.
Pour le rachat des parts de votre mari il faut aboutir à un accord à l'amiable via l'assistance d'un notaire. (taxation 5% de la valeur des 50%) valeur à déterminer
Éviter la liquidation de la SCI elle entrainera une charge fiscale assez élevée.
Dans votre cas il y a très peu de chance à aboutir à une liquidation à zéro.
Avec les quelques informations de votre post on ne peut pas vous donner plus de détails mais la règle juridique à appliquée est décrite pour la SCI.
Le bilan de la SCI actualisé aiderait à aller plus loin.
Pour la villa indépendante c'est le régime de l'indivision qui s'apllique.
Cordialement
Dans une SCI crée en 2008 de 100 parts sociales ou nous avons 50 % parts mon mari, 50 % moi,mariés sous le régime de la séparation des biens,
et j'ai un salaire 2.5 fois plus élevé que mon mari et j'ai donc apporté plus d'apport pour l'acquisition des biens et je règle en grande partie notamment les prêts en cours.
prix de ventes du marché des biens 570000 € emprunt restant à régler 250.179 €
Est-ce possible une liquidation =0 ? comment fait-on ?
L'actif net de la SCI est de l'ordre de 570 000 - 250 000= 320 000 € pour 100% du captal.
Au moment de la liquidation de la SCI : l’époux qui a payé va pouvoir récupérer la totalité de ses apports r par remboursement de son compte courant mais à hauteur exacte du montant payé sans réévaluation de sa mise de fond.
S’il y a une plus value sur l’immeuble elle bénéficiera aux deux époux au prorata de leurs parts respectives dans la SCI.
A partir de la comptabilité il va falloir déterminer le montant de vos apports à la SCI depuis sa création, chacun récupèrera la montant des ses apports.
Ensuite il va falloir estimer la plus value sur le ou les biens, le montant de la plus value.
S’il y a une plus value sur le ou les immeubles elle bénéficiera aux deux époux au prorata de leurs parts respectives dans la SCI..
La plus value c'est la différence entre la valeur vénal des biens de la SCI( 570 000 € sous déduction ( du Prix acquisition des biens frais d'actes compris + cout des travaux). C'est assez facile à chiffrer.
Si les sommes ne sont pas intégrés en compte courant d’associé dans la comptabilité de la société, il appartient alors à l’époux créancier de prouver sa créance, ce qui n’est pas toujours chose facile car le simple apport financier n’est pas en soi une preuve suffisante.
Un expert comptable peut vous aider à faire ce travail.
Pour le rachat des parts de votre mari il faut aboutir à un accord à l'amiable via l'assistance d'un notaire. (taxation 5% de la valeur des 50%) valeur à déterminer
Éviter la liquidation de la SCI elle entrainera une charge fiscale assez élevée.
Dans votre cas il y a très peu de chance à aboutir à une liquidation à zéro.
Avec les quelques informations de votre post on ne peut pas vous donner plus de détails mais la règle juridique à appliquée est décrite pour la SCI.
Le bilan de la SCI actualisé aiderait à aller plus loin.
Pour la villa indépendante c'est le régime de l'indivision qui s'apllique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2016 à 10:15
merci pour ces infos. je vais écouter vos conseils, prendre rendez-vous avec les professionnels.
cordialement
ctania1506