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sleepy00
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19 janv. 2016 à 13:25
19 janv. 2016 à 13:25
Le tribunal prononce l'expulsion
donc il doit certainement prononcer la fin du bail en même temps
donc plus de bail, donc rien d'autre à faire a part poursuivre la procédure via la signification du jugement et son exécution
donc il doit certainement prononcer la fin du bail en même temps
donc plus de bail, donc rien d'autre à faire a part poursuivre la procédure via la signification du jugement et son exécution
11 févr. 2016 à 17:44
mon adversaire qui a été condamné en première instance pour 13500 euro de loyers charges et 2000 euro de l'article 700 ainsi que la résiliation du bail.
ce dernier a fait appel du jugement.
sachant qu'en appel il n'y a pratiquement pas de chance de gagner,mais qu'il veut gagner quelques mois et augmenter sa dette.
je peux demander le cantonnement de la somme avant d'aller en appel?
ou faire exécuter l'expulsion en cas qu'il refuse le cantonnement de sa condamnation?
merci à toutes les réponses qui pourront m'aider.
11 févr. 2016 à 18:09
Ce problème est à régler avec votre avocat qui connait le dossier.