Bail commercial
danymarley
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
j'ai donné un bail commercial le 17 juillet 2007,qui a commencé le 1e août 2007.
depuis 2009 je suis en procédure avec ce dernier pour des loyers impayés.
aujourd'hui j'ai eu gain de cause.
le tribunal a prononcé l'expulsion le 12 janvier 2016.
je dois signifier le jugement cette semaine.
je veux plus renouveler le bail qui arrive dans 6 mois à son terme de 9 ans.
malgré le jugement en ma faveur dois-je envoyer par voie d'huissier le non renouvellement du bail ou attendre si mon adversaire va en appel?
en février les 6 mois ne seront pas respectés.
mes remerciements pour vos réponses.
j'ai donné un bail commercial le 17 juillet 2007,qui a commencé le 1e août 2007.
depuis 2009 je suis en procédure avec ce dernier pour des loyers impayés.
aujourd'hui j'ai eu gain de cause.
le tribunal a prononcé l'expulsion le 12 janvier 2016.
je dois signifier le jugement cette semaine.
je veux plus renouveler le bail qui arrive dans 6 mois à son terme de 9 ans.
malgré le jugement en ma faveur dois-je envoyer par voie d'huissier le non renouvellement du bail ou attendre si mon adversaire va en appel?
en février les 6 mois ne seront pas respectés.
mes remerciements pour vos réponses.
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- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mon adversaire qui a été condamné en première instance pour 13500 euro de loyers charges et 2000 euro de l'article 700 ainsi que la résiliation du bail.
ce dernier a fait appel du jugement.
sachant qu'en appel il n'y a pratiquement pas de chance de gagner,mais qu'il veut gagner quelques mois et augmenter sa dette.
je peux demander le cantonnement de la somme avant d'aller en appel?
ou faire exécuter l'expulsion en cas qu'il refuse le cantonnement de sa condamnation?
merci à toutes les réponses qui pourront m'aider.
Ce problème est à régler avec votre avocat qui connait le dossier.