Vente table
emma
-
18 janv. 2016 à 14:22
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 19 janv. 2016 à 12:19
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2 réponses
zoulou33
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18 janv. 2016 à 16:59
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Bonjour
Laissez le brailler et mettez le pour votre portable en refus d'appel. Menacez le de "harcèlement téléphonique " aux flics s'il continue. La vente est dite parfaite et pas de rétractation possible entre particulier.
Laissez le brailler et mettez le pour votre portable en refus d'appel. Menacez le de "harcèlement téléphonique " aux flics s'il continue. La vente est dite parfaite et pas de rétractation possible entre particulier.
Afrikarnak
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19 janv. 2016 à 12:19
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Bonjour
ll s'agit d'une vente dite 'parfaite'.
Acheteur (Qui a inspecté l'objet..) et vendeur étaient d'accord sur l'objet et son prix. Cette vente est une convention légalement formée.
Le Code Civil stipule:
L 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Tu ne veux pas révoquer cette convention, point barre. Aucun Texte de Loi ne permet la révocation dans ton cas.
Flic ou pas flic c'est pareil. A mon avis c'est du FLAN.
Ne réponds plus, le 'flic' va se fatiguer et conservera sa belle table.
A+
ll s'agit d'une vente dite 'parfaite'.
Acheteur (Qui a inspecté l'objet..) et vendeur étaient d'accord sur l'objet et son prix. Cette vente est une convention légalement formée.
Le Code Civil stipule:
L 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Tu ne veux pas révoquer cette convention, point barre. Aucun Texte de Loi ne permet la révocation dans ton cas.
Flic ou pas flic c'est pareil. A mon avis c'est du FLAN.
Ne réponds plus, le 'flic' va se fatiguer et conservera sa belle table.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2016 à 00:28
"pas de rétractation possible entre particulier "... exact, surtout qu'il l'a examinée chez vous avant de la payer et de l'emporter !
Dès le pas de votre porte passée, vous étiez dégagée de toute responsabilité. Il n'y a pas de remboursement possible après une vente/achat entre particuliers, il n'avait qu'à la transporter correctement.
Cdlt.