Infos contrats de partenariat
Philip
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à vous ,
Je souhaiterai avoir de votre part s'il vous plaît ,le numéro de la loi et références ,qui stipulent qu'un contrat volant d'affaire doit être signer entre une pharmacie et les laboratoires pharmaceutiques d'une année à l'autre ..
Pour qu'elle date ces signature doivent être enregistrer au plus tard et qu'elles sanction risque t on ?
Je vous remercie mille fois d'avance ..
Bien cordialement...
Je souhaiterai avoir de votre part s'il vous plaît ,le numéro de la loi et références ,qui stipulent qu'un contrat volant d'affaire doit être signer entre une pharmacie et les laboratoires pharmaceutiques d'une année à l'autre ..
Pour qu'elle date ces signature doivent être enregistrer au plus tard et qu'elles sanction risque t on ?
Je vous remercie mille fois d'avance ..
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1 réponse
Bonjour
Ce cas n'est visiblement pas du domaine de la 'consommation' objet de ce Forum.
Préambule du Code de la Consommation:
est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Ici il s'agit d'une 'affaire' entre professionnels..
Tente de trouver un Forum adapté ou prends avis auprès d'un Syndicat professionnel.
A+
Ce cas n'est visiblement pas du domaine de la 'consommation' objet de ce Forum.
Préambule du Code de la Consommation:
est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Ici il s'agit d'une 'affaire' entre professionnels..
Tente de trouver un Forum adapté ou prends avis auprès d'un Syndicat professionnel.
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