Refus de chèques sans raison valable
Marc1112
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17 janv. 2016 à 03:20
Gégé - 19 janv. 2016 à 11:15
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1 réponse
tania57
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17 janv. 2016 à 07:46
17 janv. 2016 à 07:46
bjr
chaque magasin est libre d'accepter ou pas
si votre chèque est sans provision le magasin perd tout et aucun recours
soit vous prenez du liquide soit vous payez en cb
chaque magasin est libre d'accepter ou pas
si votre chèque est sans provision le magasin perd tout et aucun recours
soit vous prenez du liquide soit vous payez en cb
17 janv. 2016 à 09:24
C’est illégale !
Ou les chèques sont acceptés, ou ils ne le sont pas, mais pas en fonction de l’objet.
L’indication doit d’ailleurs figurer à l’entrée du magasin, article L113-3 du code de la consommation.
De plus, si le magasin est inscrit à un registre de vérification des chèques volés, il n’a plus le droit de refuser les chèques, 1649 quater E bis du Code Général des Impôts.
Cordialement.
17 janv. 2016 à 09:56