Refus de chèques sans raison valable

Marc1112 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 17 janv. 2016 à 03:20
 Gégé - 19 janv. 2016 à 11:15
Bonjour, je suis alleé dans un centre commerciale plus précisément à une Migros acheter une PS4 et en passant à la caisse la caissière m'a dit nous acceptons pas les chèques j'ai demander pourquoi elle ne savais pas donc j'ai demander à appeler là chef caissière qui est venu pour nous dire nous acceptons pas les chèques pour les consoles mais le reste le reste si donc je comprend pas la logique j'ai pas fais de débat car il y'avais du monde je suis partit mais avant je suis passer a l'accueil du magasin voir si c'était bien indiquer qui ne prenais pas les chèques pour les consoles et se n'était pas indiquer voilà que faire je peut porter plainte ou alors une autre solution merci de votre réponse.
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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
17 janv. 2016 à 07:46
bjr
chaque magasin est libre d'accepter ou pas
si votre chèque est sans provision le magasin perd tout et aucun recours
soit vous prenez du liquide soit vous payez en cb
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Lucifer archange déchu ou déçu
17 janv. 2016 à 09:24
Bonjour,

C’est illégale !
Ou les chèques sont acceptés, ou ils ne le sont pas, mais pas en fonction de l’objet.
L’indication doit d’ailleurs figurer à l’entrée du magasin, article L113-3 du code de la consommation.

De plus, si le magasin est inscrit à un registre de vérification des chèques volés, il n’a plus le droit de refuser les chèques, 1649 quater E bis du Code Général des Impôts.

Cordialement.
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ouais > Lucifer archange déchu ou déçu
17 janv. 2016 à 09:56
Migros = Suisse !!!
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