Refus de chèques sans raison valable
Marc1112
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Gégé -
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Bonjour, je suis alleé dans un centre commerciale plus précisément à une Migros acheter une PS4 et en passant à la caisse la caissière m'a dit nous acceptons pas les chèques j'ai demander pourquoi elle ne savais pas donc j'ai demander à appeler là chef caissière qui est venu pour nous dire nous acceptons pas les chèques pour les consoles mais le reste le reste si donc je comprend pas la logique j'ai pas fais de débat car il y'avais du monde je suis partit mais avant je suis passer a l'accueil du magasin voir si c'était bien indiquer qui ne prenais pas les chèques pour les consoles et se n'était pas indiquer voilà que faire je peut porter plainte ou alors une autre solution merci de votre réponse.
A voir également:
- Article l113-3 du code de la consommation cheque
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C’est illégale !
Ou les chèques sont acceptés, ou ils ne le sont pas, mais pas en fonction de l’objet.
L’indication doit d’ailleurs figurer à l’entrée du magasin, article L113-3 du code de la consommation.
De plus, si le magasin est inscrit à un registre de vérification des chèques volés, il n’a plus le droit de refuser les chèques, 1649 quater E bis du Code Général des Impôts.
Cordialement.