Divorce et partage de bien immobilier.
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philip16
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 janv. 2016 à 15:32
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 janv. 2016 à 15:32
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lucini
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16 janv. 2016 à 20:52
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Bonsoir
Il manque la valeur vénale du bien en 2016 et le montant du capital de l'emprunt à rembourser actuellement.
Le fait que seul votre salaire a permis de rembourser l'emprunt pendant le mariage n'a aucune incidence vos salaires sont au profit de la communauté - 50-50.
Vendre le bien avant la liquidation de la communauté vous évitera de payer les droits de partage de 2.5%.
Cdlt
Il manque la valeur vénale du bien en 2016 et le montant du capital de l'emprunt à rembourser actuellement.
Le fait que seul votre salaire a permis de rembourser l'emprunt pendant le mariage n'a aucune incidence vos salaires sont au profit de la communauté - 50-50.
Vendre le bien avant la liquidation de la communauté vous évitera de payer les droits de partage de 2.5%.
Cdlt
16 janv. 2016 à 22:22
Précision, la maison est estimée à 190 000 euros et il reste environ 82 000 euros de capital emprunté à rembourser.
Donc quelle répartition attendre de la vente de ce bien?
Cdlt
17 janv. 2016 à 15:32
Il faut prévoir le paiement de pénalités à la banque ( voir la clause de votre contrat) quelques milliers d'euros
La communauté est redevable du montant de votre apport personnel soit 46 000 €
Il reste 62 000 € au profit de la communauté à partager 50-50,
soit 31 000 € pour madame (soit 28.7%) et idem pour vous
Au final vous disposerez de 46 000 € + 31 000 € = 77 000 € (soit 71.3% de l'actif net) hors pénalités
Cordialement