Divorce et partage de bien immobilier.

Résolu
philip16 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 - 16 janv. 2016 à 15:53
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 janv. 2016 à 15:32
Bonjour.

En 2007, mon épouse et moi avons acquis un terrain et contracté un crédit immobilier pour la construction d'une maison. Lors du passage devant notaire, j'ai apporté 46 000 euros de fonds propres pour l'acquisition du terrain qui en valait 53 000 et nous avons donc contracté pour environ 120 000 euros d'emprunts sur 20 ans pour la maison et le reste du coût du terrain. Dans l'acte notarié, nous avions réparti les biens en 2/3 pour monsieur et 1/3 pour madame. Le montant mensuel du crédit a depuis lors été prélevé sur un compte joint ou mon seul salaire était versé pour 730 euros par mois. Nous avions 2 comptes joints, un dont je me servais et sur lequel était prélevé le crédit et un autre dont se servait madame et sur lequel était versé son salaire. En 2008, nous nous sommes mariés sans contrat de mariage. Ma femme m'a demandé récemment le divorce et nous allons aller vers un consentement mutuel.
Nous avons donc décidé de vendre la maison en premier lieu. Ma question est : quelle répartition, une fois le créancier et les frais payés, va t'elle être faîte du produit de la vente de cette maison, va t'on tenir compte des accords initiaux entre moi et madame (2/3, 1/3) et de mon apport pour l'achat du terrain ainsi que du fait que seul mon salaire a servi a remboursé le crédit.

Merci de m'éclairer sur cette question.

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
16 janv. 2016 à 20:52
Bonsoir

Il manque la valeur vénale du bien en 2016 et le montant du capital de l'emprunt à rembourser actuellement.

Le fait que seul votre salaire a permis de rembourser l'emprunt pendant le mariage n'a aucune incidence vos salaires sont au profit de la communauté - 50-50.

Vendre le bien avant la liquidation de la communauté vous évitera de payer les droits de partage de 2.5%.

Cdlt
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philip16 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016
16 janv. 2016 à 22:22
Merci pour cette réponse.

Précision, la maison est estimée à 190 000 euros et il reste environ 82 000 euros de capital emprunté à rembourser.
Donc quelle répartition attendre de la vente de ce bien?

Cdlt
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
17 janv. 2016 à 15:32
l'actif net du bien commun est de 108 000 € après remboursement de l'emprunt en cours.

Il faut prévoir le paiement de pénalités à la banque ( voir la clause de votre contrat) quelques milliers d'euros

La communauté est redevable du montant de votre apport personnel soit 46 000 €

Il reste 62 000 € au profit de la communauté à partager 50-50,

soit 31 000 € pour madame (soit 28.7%) et idem pour vous

Au final vous disposerez de 46 000 € + 31 000 € = 77 000 € (soit 71.3% de l'actif net) hors pénalités

Cordialement
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