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Auto entreprise fermée avec un chèque périmé, puis je réclamer

davgouv Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2016 - 14 janv. 2016 à 14:40
 dav gouv - 18 janv. 2016 à 10:28
Bonjour,

je viens de retrouver avec surprise que je n'ai pas encaissé le chèque d'un de mes clients lorsque j'étais en auto entreprise. celui ci est périmé car signé du 20 juillet 2011...il vient d'un client qui est Notaire mais l'a fait avec un chèque personnel (hors cadre de son activité).
Mon activité auto entreprise n'existe plus depuis 2013. Ais je encore la possibilité de lui réclamer et dans ce cas comment? (somme dû de 134€ ttc)

Merci d'avance pour vos réponses

Cdlt
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Komar
14 janv. 2016 à 15:16
Bonjour,

Contactez ce Monsieur, il pourrait éventuellement vous faire un virement ou un nouveau chèque.
0
davgouv
17 janv. 2016 à 01:42
Bonjour.

j'aimerais toute fois avant, et c'est la raison qui m'amène à poser cette question, savoir s'il existe un cadre juridique qui permet de formuler ma demande afin qu'elle soit efficace et surtout savoir si je dispose de ce fait d'un droit ou non. mais merci pour cette réponse tout de même.

Cdlt
0
Gégé > davgouv
17 janv. 2016 à 09:26
En tant que professionnel vis à vis d'une transaction privée me semble t il ("un chèque personnel (hors cadre de son activité)". : deux ans pour la prescription.

Mais le bénéficiaire peut renoncer à faire jouer celle-ci et vous payer .
0
dav gouv > Gégé
18 janv. 2016 à 10:28
merci gégé. je vais voir avec l'eméteur du chèque au cas où il soit assez honnête pour bien vouloir le faire....
0
Réponse 2 / 2
Gégé
Modifié par Gégé le 14/01/2016 à 16:18
Cela évitera toute contestation quant à la prescription de ce chèque.
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