Habitation principale mobil-home.
Résolu
Lilidesanges
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Lilidesanges Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un mobil home qui est placé sur une parcelle que je loue à l'année dans un parc résidentiel de loisirs. Ce parc est ouvert 11 mois dans l'année et est fermé selon la loi 1 mois .
Cette année, j'ai reçu une lettre qui m'en donne le rappel: cette option permet le séjour au caravaning toute la saison avec des interruptions pour garder le principe de la résidence secondaire. La résidence principale étant interdite. Il est donc ouvert 11 mois.... Régulièrement, je sors du caravaning 1 semaine par mois.
Vous aurez peut être compris que je n'ai pas de logement principal. Je suis en attente de celui-ci.......
Ma question est celle-ci:
La propriétaire du caravaning me demande une adresse de domicile principal que je ne peux pas lui fournir. Or, je lui présente une ATTESTATION D'ÉLECTION DE DOMICILE donnée par la mairie donc CERFA, réglementaire à la loi (article L.264-1 du code de l'action sociale et des familles) Dans cette ville, je règle mes impots, je vote, j'ai ma carte de S'S, j'ai ma banque, l'immatriculation de ma voiture est faite dans ce département, et ma carte d'identité est aussi faite à l'adresse de la mairie, mon courrier personnel est adressé à l'adresse de la mairie.
En fait je suis un citoyen à jour de mes papiers et impots, comme toute personne qui se respecte.
Elle refuse mon adresse me dit qu' administrativement ce n'en est pas une.....
A-t-elle raison de refuser cette attestation et est elle en droit de me faire sortir de son caravaning où là je deviens réellement un SDF.
que me conseillez-vous,
Merci pour vos réponses .
Cordialement,
Je suis propriétaire d'un mobil home qui est placé sur une parcelle que je loue à l'année dans un parc résidentiel de loisirs. Ce parc est ouvert 11 mois dans l'année et est fermé selon la loi 1 mois .
Cette année, j'ai reçu une lettre qui m'en donne le rappel: cette option permet le séjour au caravaning toute la saison avec des interruptions pour garder le principe de la résidence secondaire. La résidence principale étant interdite. Il est donc ouvert 11 mois.... Régulièrement, je sors du caravaning 1 semaine par mois.
Vous aurez peut être compris que je n'ai pas de logement principal. Je suis en attente de celui-ci.......
Ma question est celle-ci:
La propriétaire du caravaning me demande une adresse de domicile principal que je ne peux pas lui fournir. Or, je lui présente une ATTESTATION D'ÉLECTION DE DOMICILE donnée par la mairie donc CERFA, réglementaire à la loi (article L.264-1 du code de l'action sociale et des familles) Dans cette ville, je règle mes impots, je vote, j'ai ma carte de S'S, j'ai ma banque, l'immatriculation de ma voiture est faite dans ce département, et ma carte d'identité est aussi faite à l'adresse de la mairie, mon courrier personnel est adressé à l'adresse de la mairie.
En fait je suis un citoyen à jour de mes papiers et impots, comme toute personne qui se respecte.
Elle refuse mon adresse me dit qu' administrativement ce n'en est pas une.....
A-t-elle raison de refuser cette attestation et est elle en droit de me faire sortir de son caravaning où là je deviens réellement un SDF.
que me conseillez-vous,
Merci pour vos réponses .
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour
mon courrier personnel est adressé à l'adresse de la mairie. Cette adresse n'est pas votre domicile ???
c'est plus ou moins une adresse postale.( Votre courrier pourrait tout aussi bien adressé à une boite postale à la poste ).
mon courrier personnel est adressé à l'adresse de la mairie. Cette adresse n'est pas votre domicile ???
c'est plus ou moins une adresse postale.( Votre courrier pourrait tout aussi bien adressé à une boite postale à la poste ).
Re
Certains ** S.D.F.** font domicilier leur courrier dans un service de la croix rouge,ou un C.C.A.S.Mais vous vous habitez 12 mois dans un camping et ce n'est pas autorisé.
Le gérant de camping applique la loi . https://www.lemonde.fr/societe/article/2011/12/17/les-deputes-veulent-mettre-fin-a-la-vie-au-camping_1620069_3224.html
Lire ceci.: une façon de contourner
Ce ne sont pas les enfants sur la banquette arrière qui font les accidents, mais bien les accidents sur la banquette arrière qui font des enfants. P.Dac
Certains ** S.D.F.** font domicilier leur courrier dans un service de la croix rouge,ou un C.C.A.S.Mais vous vous habitez 12 mois dans un camping et ce n'est pas autorisé.
Le gérant de camping applique la loi . https://www.lemonde.fr/societe/article/2011/12/17/les-deputes-veulent-mettre-fin-a-la-vie-au-camping_1620069_3224.html
Lire ceci.: une façon de contourner
Ce ne sont pas les enfants sur la banquette arrière qui font les accidents, mais bien les accidents sur la banquette arrière qui font des enfants. P.Dac
Non je n'aibite pas 12 MOIS dans mon mobil home. Je sais que c'est interdit. Le caravaning est ouvert 11 mois et ferme 1 mois dans l'année, comme le demande la loi pour éviter qu'il y ai possibilité de résidence principale Et je sors du caravaning 1 semaine par mois........c'est çe que je vous expliquais, donc' je ne suis pas hors loi et la propriétaire ne m'interdit pas de faire comme cela elle me demande seulement l'adresse d'une résidence principale que je n'ai pas... Je n'ai pas d'adresse de résidence principale sauf le CERFA donne par la mairie. je dois aller dormir sous les ponts c'est ca que vous me dites? Ou bien une personne charitable
Me recevra pour que je puisse avoir une adresse de résidence principale.....
C'est trop fort, dommage que je ne sois pas un migrant!!!!!!
Merci pour votre "aide" apportée. Comme on tourne en rond je clos la conversation.
Me recevra pour que je puisse avoir une adresse de résidence principale.....
C'est trop fort, dommage que je ne sois pas un migrant!!!!!!
Merci pour votre "aide" apportée. Comme on tourne en rond je clos la conversation.
C'est trop fort, dommage que je ne sois pas un migrant!!!!!!
Re
Ce n'est pas une raison pour faire ce genre de réflexion
Si vous sortez 1 semaine par mois,vous habitez ou ??? sous les ponts ( comme vous dites)
Cdlt
Monsieur ce n'est pas une critique ni une "réflexion" que je fais mais une constatation, si j'étais migrant je serais logé rapidement. Vous savez tout comme moi que ce sont les français qui dorment sous les ponts!. Et si vous voulez savoir où je demeure quand le parc est fermé, je suis hébergé dans un château, ou dois-je vous dire que je dors dans ma voiture.. Ma réponse vous convient?
Cdlt.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et n'oublions pas que ce document est CERFA .
Cordialement
Vous faites état d'organismes publics qui acceptent cette attestation (impôts, prefecture, etc...). La grande différence est que le caravaning est une entreprise privée !