Préavis d'un mois courant qu'est ce que ça signifie concretement
baboucm
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j'ai un contrat qui stipule "chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans avoir à justifier de sa rupture . Dans ce cas, elle sera tenue de respecter un délai de préavis égal à une durée d'un mois courant à compter de la première présentation du recommandé indiquant la rupture"
(c'est un contrat de pension d'où la justification de la rupture n'est pas nécessaire)
Mais ma question porte sur le terme "mois courant" : on est le 14/01 si j'envoie mon LRAR qui est présenté le 19/01 mon préavis va jusqu'au 19/02 ou jusqu'à la fin du mois de février?
"mois courant" ça signifie un mois tout pile après la première présentation du recommandé ou la fin du mois suivant?
merci de votre aide
j'ai un contrat qui stipule "chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans avoir à justifier de sa rupture . Dans ce cas, elle sera tenue de respecter un délai de préavis égal à une durée d'un mois courant à compter de la première présentation du recommandé indiquant la rupture"
(c'est un contrat de pension d'où la justification de la rupture n'est pas nécessaire)
Mais ma question porte sur le terme "mois courant" : on est le 14/01 si j'envoie mon LRAR qui est présenté le 19/01 mon préavis va jusqu'au 19/02 ou jusqu'à la fin du mois de février?
"mois courant" ça signifie un mois tout pile après la première présentation du recommandé ou la fin du mois suivant?
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