Remboursement prestation de service?

Myriam67 - 12 janv. 2016 à 21:29
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 janv. 2016 à 21:57
Bonsoir,

J'ai pris un forfait de plusieurs heures chez un professeur particulier de langue. Au bout de la troisième heure pour des raisons personnelles, je souhaite arrêter et je lui ai demandé un remboursement du reste du forfait.

Il m'a répondu qu'il n'est pas tenu de rembourser le reste de mon forfait et que cela est dans les conditions générales de vente de son entreprise. (ce qui est le cas, elle sont effectivement consultable sur son site)

Aurait-il dû néanmoins me faire signer un papier, un facture les stipulant? Ou le simple fait d'avoir payé (par chèque) le forfait sans consulter ces CGV, m'engage de facto?

Est-il en tort et pourrais-je me retourner contre lui devant un tribunal compétent à défaut de trouver un accord à l'amiable?

Merci beaucoup pour votre aide!!

Myriam

1 réponse

djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
12 janv. 2016 à 21:57
Bonjour,

Le prix forfaitaire est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou
exécutées.
Quand vous achetez un forfait dans une station de ski, si vous arrêtez de skier au bout d'une heure, vous allez demander un remboursement pour les heures restantes de la journée ?
Quand vous prenez un ticket de parking valable 1 heure et que finalement vous ne restez garée qu'1/4 d'heure, vous allez demandé le remboursement pour les 3/4 d'heure non utilisés ?
De plus, vous êtes seule responsable de ne pas avoir lu les CGV. Vous avez payé les prestations, donc vous étiez censée être d'accord avec les conditions.
Un éventuel remboursement partiel reste à la discrétion de l'entreprise de votre prof particulier.

Cdlt.
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