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jean michel
-
12 janv. 2016 à 12:28
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 janv. 2016 à 16:18
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maylin27
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12 janv. 2016 à 13:25
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Bonjour,
Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail. Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.
Le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision.
donc, si la revision de bail est en octobre 2014 et que vous faites la demande en septembre 2015 vous pouvez appliquer l'augmentation que sur 1 annee depuis ALUR. Si vous faites la demande en décembre 2015 impossible pour 2014.
Cordialement
Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail. Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.
Le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision.
donc, si la revision de bail est en octobre 2014 et que vous faites la demande en septembre 2015 vous pouvez appliquer l'augmentation que sur 1 annee depuis ALUR. Si vous faites la demande en décembre 2015 impossible pour 2014.
Cordialement
djivi38
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12 janv. 2016 à 13:29
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Bonjour,
Si - et seulement si - la révision du loyer, avec indice et trimestre de référence à la signature du bail, est notifiée sur le bail, vous pouvez demander une augmentation de loyer, même rétroactive. Mais la loi a des applications différentes et très précises en fonction des dates de signature du bail.
Lire attentivement toutes les explications données dans ce lien :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
Extrait :
<< Pour un bail signé avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, deux périodes sont à distinguer :
• les révisions antérieures au 27 mars 2014
Elles sont régies par le droit applicable au moment de leur prise d’effet. En conséquence, pour ces révisions, le re-calcul du loyer peut se faire en prenant en compte les IRL applicables à chaque date de révision.
• les révisions postérieures au 27 mars 2014
Elles sont régies par le dispositif ALUR (loi du 6.7.89 : art. 17-1 ; loi ALUR : art. 14). En conséquence, le re-calcul du loyer n’est possible que si le bailleur a exprimé sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an à compter de la date de révision. À défaut, il n’y a pas lieu de recalculer le loyer. >>
Cdlt.
Si - et seulement si - la révision du loyer, avec indice et trimestre de référence à la signature du bail, est notifiée sur le bail, vous pouvez demander une augmentation de loyer, même rétroactive. Mais la loi a des applications différentes et très précises en fonction des dates de signature du bail.
Lire attentivement toutes les explications données dans ce lien :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
Extrait :
<< Pour un bail signé avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, deux périodes sont à distinguer :
• les révisions antérieures au 27 mars 2014
Elles sont régies par le droit applicable au moment de leur prise d’effet. En conséquence, pour ces révisions, le re-calcul du loyer peut se faire en prenant en compte les IRL applicables à chaque date de révision.
• les révisions postérieures au 27 mars 2014
Elles sont régies par le dispositif ALUR (loi du 6.7.89 : art. 17-1 ; loi ALUR : art. 14). En conséquence, le re-calcul du loyer n’est possible que si le bailleur a exprimé sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an à compter de la date de révision. À défaut, il n’y a pas lieu de recalculer le loyer. >>
Cdlt.
Rochat1
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12 janv. 2016 à 16:18
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Bonjour,
Aujourd'hui la loi me permet elle de calculer une augmentation rétroactive
Et sur combien d'année
NON.
Prenez connaissance de ce texte écrit par un avocat spécialisé en immobilier.
Pas de rétroactivité pour augmenter les loyers.
Antoine Matter avocat spécialisé en immobilier
21 juin 2014 à 10 h 36 min (UTC 1)
Répondre
Nouvelle précision, depuis l’entrée en vigueur de la loi Duflot – ou loi ALUR – le 27 mars 2014, En effet, la loi Duflot a créé un nouvel article 17-1 inséré dans la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation qui supprime l’effet automatique de l’indexation : à présent, le bailleur doit manifester sa volonté de l’appliquer. Il n’a plus qu’un délai d’un an pour appliquer une indexation non notifiée, à défaut de quoi il est réputé y avoir renoncé. Plus possible donc de doubler le loyer d’un seul coup en faisant comme s’il avait été indexé depuis dix ans…
Autre changement et pas des moindres, l’indexation ne pourra avoir effet que pour l’avenir, de sorte qu’il n’est plus possible non plus de réclamer des arriérés pour des années lors de laquelle on n’avait pas demandé l’indexation.
Ces dispositions sont applicables à tous les contrats de location vide, y compris ceux signés avant la loi.
Un conseil donc aux propriétaires : appliquez votre indexation tous les ans, aucun retard ne sera toléré !
Cdlt.
Aujourd'hui la loi me permet elle de calculer une augmentation rétroactive
Et sur combien d'année
NON.
Prenez connaissance de ce texte écrit par un avocat spécialisé en immobilier.
Pas de rétroactivité pour augmenter les loyers.
Antoine Matter avocat spécialisé en immobilier
21 juin 2014 à 10 h 36 min (UTC 1)
Répondre
Nouvelle précision, depuis l’entrée en vigueur de la loi Duflot – ou loi ALUR – le 27 mars 2014, En effet, la loi Duflot a créé un nouvel article 17-1 inséré dans la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation qui supprime l’effet automatique de l’indexation : à présent, le bailleur doit manifester sa volonté de l’appliquer. Il n’a plus qu’un délai d’un an pour appliquer une indexation non notifiée, à défaut de quoi il est réputé y avoir renoncé. Plus possible donc de doubler le loyer d’un seul coup en faisant comme s’il avait été indexé depuis dix ans…
Autre changement et pas des moindres, l’indexation ne pourra avoir effet que pour l’avenir, de sorte qu’il n’est plus possible non plus de réclamer des arriérés pour des années lors de laquelle on n’avait pas demandé l’indexation.
Ces dispositions sont applicables à tous les contrats de location vide, y compris ceux signés avant la loi.
Un conseil donc aux propriétaires : appliquez votre indexation tous les ans, aucun retard ne sera toléré !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2016 à 14:04
Avec clause de révision le 1er Février de chaque année
Depuis 2008 je n'ai jamais appliqué cette clause
Le locataire a dénoncé le bail , et quitte le logement le 29 Févier 2016
Merci de me faire savoir si je peux appliquer une augmentation rétroactive
Et sur combien d'années, avec quel indice chaque année
Je vous remercie
12 janv. 2016 à 15:06
Cdlt.