Déblocage d'un héritage d'un mineur de 15 ans
mokmok01
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11 janv. 2016 à 20:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2016 à 08:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2016 à 08:50
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condorcet
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12 janv. 2016 à 08:50
12 janv. 2016 à 08:50
mais la juge des tutelles veut bloquer la part du plus jeune.
Simple mesure très classique de protection du mineur, de son avenir et d'éviter une dilapidation de ses avoirs pendant le cours de sa minorité.
Il vous donnera certainement l'autorisation de remployer les fonds obtenus par la vente de la maison familiale dans l'achat d'un autre tout autant que cela se traduise par la possession de droits indivis au nom de votre fils.
Sa part obtenue dans la succession de son père sera ainsi placée dans l'achat d'un toit.
Il vous demandera une copie de l'acte ou une lettre du notaire certifiant le remploi de ces fonds au nom de votre enfant.
Simple mesure très classique de protection du mineur, de son avenir et d'éviter une dilapidation de ses avoirs pendant le cours de sa minorité.
Il vous donnera certainement l'autorisation de remployer les fonds obtenus par la vente de la maison familiale dans l'achat d'un autre tout autant que cela se traduise par la possession de droits indivis au nom de votre fils.
Sa part obtenue dans la succession de son père sera ainsi placée dans l'achat d'un toit.
Il vous demandera une copie de l'acte ou une lettre du notaire certifiant le remploi de ces fonds au nom de votre enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...