Déblocage d'un héritage d'un mineur de 15 ans
mokmok01
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari est décédé le premier janvier 2015. Nous avons eu 4 enfants dont un garçon qui a 15 ans. J'ai vendue la maison et mes aînés me laissent leur part afin d'acheter une autre maison, mais la juge des tutelles veut bloquer la part du plus jeune. Est-il en mesure de demander le déblocage de celle-ci, sachant que l'achat d'une maison est en soit un investissement pour plus tard et surtout que c'est le souhait de mon fils.
Très cordialement,
Mme garnier
Mon mari est décédé le premier janvier 2015. Nous avons eu 4 enfants dont un garçon qui a 15 ans. J'ai vendue la maison et mes aînés me laissent leur part afin d'acheter une autre maison, mais la juge des tutelles veut bloquer la part du plus jeune. Est-il en mesure de demander le déblocage de celle-ci, sachant que l'achat d'une maison est en soit un investissement pour plus tard et surtout que c'est le souhait de mon fils.
Très cordialement,
Mme garnier
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1 réponse
mais la juge des tutelles veut bloquer la part du plus jeune.
Simple mesure très classique de protection du mineur, de son avenir et d'éviter une dilapidation de ses avoirs pendant le cours de sa minorité.
Il vous donnera certainement l'autorisation de remployer les fonds obtenus par la vente de la maison familiale dans l'achat d'un autre tout autant que cela se traduise par la possession de droits indivis au nom de votre fils.
Sa part obtenue dans la succession de son père sera ainsi placée dans l'achat d'un toit.
Il vous demandera une copie de l'acte ou une lettre du notaire certifiant le remploi de ces fonds au nom de votre enfant.
Simple mesure très classique de protection du mineur, de son avenir et d'éviter une dilapidation de ses avoirs pendant le cours de sa minorité.
Il vous donnera certainement l'autorisation de remployer les fonds obtenus par la vente de la maison familiale dans l'achat d'un autre tout autant que cela se traduise par la possession de droits indivis au nom de votre fils.
Sa part obtenue dans la succession de son père sera ainsi placée dans l'achat d'un toit.
Il vous demandera une copie de l'acte ou une lettre du notaire certifiant le remploi de ces fonds au nom de votre enfant.
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