Location d'une maison construite sans permis de construire
Marinana
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11 janv. 2016 à 19:58
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 janv. 2016 à 00:07
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 janv. 2016 à 00:07
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dany311
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12 janv. 2016 à 00:07
12 janv. 2016 à 00:07
bonjour
vous ne risquez absolument rien
c'est le propriétaire qui risque gros
votre assurance ne couvre pas les murs ; mais uniquement votre mobilier , votre électroménager et vos affaires personnelles.
la CAF n'a que faire d'un permis de construire , seul le bail l'intéresse
le propriétaire déclare aux impôts les loyers perçus et vous vous payez normalement votre taxe d'habitation
cdlt
vous ne risquez absolument rien
c'est le propriétaire qui risque gros
votre assurance ne couvre pas les murs ; mais uniquement votre mobilier , votre électroménager et vos affaires personnelles.
la CAF n'a que faire d'un permis de construire , seul le bail l'intéresse
le propriétaire déclare aux impôts les loyers perçus et vous vous payez normalement votre taxe d'habitation
cdlt
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