Location d'une maison construite sans permis de construire
Marinana
-
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons d'apprendre avec mon ami que la maison que nous louons depuis deux ans a été construite sans permis de construire.
Que risquons nous ? Notre assurance nous couvre-t-elle réellement ? Allons nous devoir rembourser la CAF pour les APL ? Pouvons nous demander le remboursement des loyers et des taxes d'habitations ?
Merci d'avance.
Nous venons d'apprendre avec mon ami que la maison que nous louons depuis deux ans a été construite sans permis de construire.
Que risquons nous ? Notre assurance nous couvre-t-elle réellement ? Allons nous devoir rembourser la CAF pour les APL ? Pouvons nous demander le remboursement des loyers et des taxes d'habitations ?
Merci d'avance.
1 réponse
-
bonjour
vous ne risquez absolument rien
c'est le propriétaire qui risque gros
votre assurance ne couvre pas les murs ; mais uniquement votre mobilier , votre électroménager et vos affaires personnelles.
la CAF n'a que faire d'un permis de construire , seul le bail l'intéresse
le propriétaire déclare aux impôts les loyers perçus et vous vous payez normalement votre taxe d'habitation
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...