Location d'une maison construite sans permis de construire

Marinana - 11 janv. 2016 à 19:58
dany311 Messages postés 20824 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 12 janv. 2016 à 00:07
Bonjour,

Nous venons d'apprendre avec mon ami que la maison que nous louons depuis deux ans a été construite sans permis de construire.
Que risquons nous ? Notre assurance nous couvre-t-elle réellement ? Allons nous devoir rembourser la CAF pour les APL ? Pouvons nous demander le remboursement des loyers et des taxes d'habitations ?
Merci d'avance.

1 réponse

dany311 Messages postés 20824 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 6 326
12 janv. 2016 à 00:07
bonjour

vous ne risquez absolument rien
c'est le propriétaire qui risque gros
votre assurance ne couvre pas les murs ; mais uniquement votre mobilier , votre électroménager et vos affaires personnelles.
la CAF n'a que faire d'un permis de construire , seul le bail l'intéresse
le propriétaire déclare aux impôts les loyers perçus et vous vous payez normalement votre taxe d'habitation

cdlt

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