Location d'une maison construite sans permis de construire
Marinana
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons d'apprendre avec mon ami que la maison que nous louons depuis deux ans a été construite sans permis de construire.
Que risquons nous ? Notre assurance nous couvre-t-elle réellement ? Allons nous devoir rembourser la CAF pour les APL ? Pouvons nous demander le remboursement des loyers et des taxes d'habitations ?
Merci d'avance.
Nous venons d'apprendre avec mon ami que la maison que nous louons depuis deux ans a été construite sans permis de construire.
Que risquons nous ? Notre assurance nous couvre-t-elle réellement ? Allons nous devoir rembourser la CAF pour les APL ? Pouvons nous demander le remboursement des loyers et des taxes d'habitations ?
Merci d'avance.
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1 réponse
bonjour
vous ne risquez absolument rien
c'est le propriétaire qui risque gros
votre assurance ne couvre pas les murs ; mais uniquement votre mobilier , votre électroménager et vos affaires personnelles.
la CAF n'a que faire d'un permis de construire , seul le bail l'intéresse
le propriétaire déclare aux impôts les loyers perçus et vous vous payez normalement votre taxe d'habitation
cdlt
vous ne risquez absolument rien
c'est le propriétaire qui risque gros
votre assurance ne couvre pas les murs ; mais uniquement votre mobilier , votre électroménager et vos affaires personnelles.
la CAF n'a que faire d'un permis de construire , seul le bail l'intéresse
le propriétaire déclare aux impôts les loyers perçus et vous vous payez normalement votre taxe d'habitation
cdlt
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