Refus de rendre chèque régularisé

Question

Bonjour, voici mon affaire :(
Mon ex propriétaire a encaissé un chèque de loyer avec quelques jours d'avance en Août 2013, n'ayant pas été payé il fut refusé, j'ai régler le montant via mandat postale mais depuis elle refuse de me rendre le chèque, au départ c'était sa banque qui l'avait perdu. .... puis après elle me dit qu'elle le garde en caution. .... puis au final je déménage et la elle refuse de me le rendre tout court. .... je suis interdit banquaire par sa faute et j'ai beau en avoir parlé avec ma banque ils disent ne pouvoir rien faire à part me proposer de mettre la somme du chèque en provision >< ces du délire !! Sa dure depuis plus d'1 ans ! Qu'elle recourt puis-je avoir ? 

Merci pour votre aide :)

Gégé · Accepted Answer

Il faut à mon sens présenter le dossier au juge de proximité (gratuit et pas d'avocat)

De plus, en cas de chèque perdu, le jugement en votre faveur permettra à la banque d'accepter la régularisation.

Pour vous  renseigner parfaitement sur  internet  voyez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative   : CERFA 51477-05 

Commencez par une lettre RAR car le juge demandera la preuve d'une tentative de règlement amiable du litige (obligatoire maintenant depuis le 01.04.2015).

Gégé · Answer

Donc c'est bon, vous avez les preuves de ces  tentatives amiables.

Vous remplissez les imprimés de saisine, vous y joignez les pièces justificatives.

Il restera à déterminer le tribunal en application des règles de compétence territoriale que je ne peux déterminer d'après votre message.

Refus de rendre chèque régularisé

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