Annulation compromis de vente après période de rétractation
Perralea
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en octobre dernier. Le délai de rétractation légal est donc passé.
Cependant, nous avons appris hier la présence de cavités naturelles dans le champ en face de cette maison (60 mètres).
L'agent immobilier nous dit que le maire a envoyé un courrier au notaire informant de zones de sécurité dans ce périmètre mais que l'agence a fait une expertise et que la maison n'apparaît pas dans la zone de sécurité. Nous ne savons donc pas concrètement si la maison possède une partie en zone de sécurité. D'autant plus que nous sommes avertis une semaine après l'ensemble des autres protagonistes de la situation (notaire, agence immobilière, ...).
Dans le compromis de vente, sur l'ERNMT sont stipulés uniquement des risques de ruissellement et en aucun cas la présence de ces cavités. De plus, les dates indiquées sur ce document datent de plus de 6 mois.
Savez-vous s'il est possible d'annuler la vente sans payer les 10% de pénalités indiqués dans le compromis au vue de la non conformité de l'ERNMT ?
Merci,
Nous avons acheté une maison en octobre dernier. Le délai de rétractation légal est donc passé.
Cependant, nous avons appris hier la présence de cavités naturelles dans le champ en face de cette maison (60 mètres).
L'agent immobilier nous dit que le maire a envoyé un courrier au notaire informant de zones de sécurité dans ce périmètre mais que l'agence a fait une expertise et que la maison n'apparaît pas dans la zone de sécurité. Nous ne savons donc pas concrètement si la maison possède une partie en zone de sécurité. D'autant plus que nous sommes avertis une semaine après l'ensemble des autres protagonistes de la situation (notaire, agence immobilière, ...).
Dans le compromis de vente, sur l'ERNMT sont stipulés uniquement des risques de ruissellement et en aucun cas la présence de ces cavités. De plus, les dates indiquées sur ce document datent de plus de 6 mois.
Savez-vous s'il est possible d'annuler la vente sans payer les 10% de pénalités indiqués dans le compromis au vue de la non conformité de l'ERNMT ?
Merci,
A voir également:
- Annulation compromis de vente après période de rétractation
- Periode d'essai non payée - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre rétractation compromis de vente - Accueil - Modèles de lettres de propriété (crédit, vente, copropriété)
1 réponse
bonjour
je résume: vous n'avez aucun plan, une cavité à 60 m ( c'est long 60 mètres) , l'agence a fait une expertise qui dit que ...mais que vous n'avez pas
bref que des hypothèses
demandez les documents, faites les vous expliquer par les personnes compétentes ( services urbanisme notamment )
un compromis ne s'annule pas comme cela , tant que vous ne savez rien vous ne pouvez rien faire
je résume: vous n'avez aucun plan, une cavité à 60 m ( c'est long 60 mètres) , l'agence a fait une expertise qui dit que ...mais que vous n'avez pas
bref que des hypothèses
demandez les documents, faites les vous expliquer par les personnes compétentes ( services urbanisme notamment )
un compromis ne s'annule pas comme cela , tant que vous ne savez rien vous ne pouvez rien faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me suis sans doute mal exprimée : nous avons l'ensemble des documents !
Celui du maire : zone de risque
Celui de l'agence d'expertise : pas zone de risque
Sauf que le document de l'agence d'expertise n'est pas valable puisqu'il n'y a aucune coordonnée géographique dessus. Il s'agit simplement d'une copie du plan cadastral avec l'emplacement des deux bétoires et des zones de 35m de diamètre autour.
Quant aux 60m qui paraissent beaucoup, ceux-ci comprennent notre terrain. Nous devons donc être à 15 mètres de la zone de risque.
D'autant plus que ces bétoires sont très en lien avec les conditions météorologiques et nous sommes dans une zone à risque de ruissellement.
Donc peut-être que ces bétoires n'ont aucun impact aujourd'hui en janvier 2016, mais rien ne nous prouve que cela va continuer durant plusieurs années.
vous pouvez demander une annulation du compromis , voyez avec le notaire ( en fait vous pouvez refuser de signer l'acte ce qui est légèrement différent ) , car le bien vendu ne correspond plus au bien acheté