Droit au bail
Christian
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Vente appartement je suis locataire de celui ci le nouveau proprietaire par lettre ar m a fait part de ne pas renouveler mon bail pour raisons travaux instalation d une cuisine et lavabo Seb l appartement est neuf 11ans d âges que faire
Vente appartement je suis locataire de celui ci le nouveau proprietaire par lettre ar m a fait part de ne pas renouveler mon bail pour raisons travaux instalation d une cuisine et lavabo Seb l appartement est neuf 11ans d âges que faire
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1 réponse
Bonjour,
" Vente appartement " : si le propriétaire vous a donné, en bonne et due forme, un <<congé pour vente>>, par courrier RAR au moins 6 mois avant la fin de votre bail, vous avez 2 solutions :
- soit l'achat vous intéresse et vous devez le notifier, en bonne et due forme, à votre propriétaire, étant donné que vous avez un droit de préemption.
- soit l'achat ne vous intéresse pas, vous devrez partir. Mais vous pouvez partir de ce logement quand vous voulez pendant ces 6 derniers mois (=sans préavis, puisque vous avez déjà le préavis du proprio), mais après avoir fait l'EDL sortant. Vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'au jour de votre départ (départ qui aura lieu au + tard le dernier jour de votre bail).
PS: si le motif de congé est simplement "exécuter des travaux", ce n'est pas un motif de congé. Il faut qu'il y soit mentionné "congé pour vendre", le "prix de vente", etc.
Cdlt.
" Vente appartement " : si le propriétaire vous a donné, en bonne et due forme, un <<congé pour vente>>, par courrier RAR au moins 6 mois avant la fin de votre bail, vous avez 2 solutions :
- soit l'achat vous intéresse et vous devez le notifier, en bonne et due forme, à votre propriétaire, étant donné que vous avez un droit de préemption.
- soit l'achat ne vous intéresse pas, vous devrez partir. Mais vous pouvez partir de ce logement quand vous voulez pendant ces 6 derniers mois (=sans préavis, puisque vous avez déjà le préavis du proprio), mais après avoir fait l'EDL sortant. Vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'au jour de votre départ (départ qui aura lieu au + tard le dernier jour de votre bail).
PS: si le motif de congé est simplement "exécuter des travaux", ce n'est pas un motif de congé. Il faut qu'il y soit mentionné "congé pour vendre", le "prix de vente", etc.
Cdlt.
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