Droit au bail
Christian
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10 janv. 2016 à 16:46
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 10 janv. 2016 à 16:59
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A voir également:
- Droit au bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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djivi38
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10 janv. 2016 à 16:59
10 janv. 2016 à 16:59
Bonjour,
" Vente appartement " : si le propriétaire vous a donné, en bonne et due forme, un <<congé pour vente>>, par courrier RAR au moins 6 mois avant la fin de votre bail, vous avez 2 solutions :
- soit l'achat vous intéresse et vous devez le notifier, en bonne et due forme, à votre propriétaire, étant donné que vous avez un droit de préemption.
- soit l'achat ne vous intéresse pas, vous devrez partir. Mais vous pouvez partir de ce logement quand vous voulez pendant ces 6 derniers mois (=sans préavis, puisque vous avez déjà le préavis du proprio), mais après avoir fait l'EDL sortant. Vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'au jour de votre départ (départ qui aura lieu au + tard le dernier jour de votre bail).
PS: si le motif de congé est simplement "exécuter des travaux", ce n'est pas un motif de congé. Il faut qu'il y soit mentionné "congé pour vendre", le "prix de vente", etc.
Cdlt.
" Vente appartement " : si le propriétaire vous a donné, en bonne et due forme, un <<congé pour vente>>, par courrier RAR au moins 6 mois avant la fin de votre bail, vous avez 2 solutions :
- soit l'achat vous intéresse et vous devez le notifier, en bonne et due forme, à votre propriétaire, étant donné que vous avez un droit de préemption.
- soit l'achat ne vous intéresse pas, vous devrez partir. Mais vous pouvez partir de ce logement quand vous voulez pendant ces 6 derniers mois (=sans préavis, puisque vous avez déjà le préavis du proprio), mais après avoir fait l'EDL sortant. Vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'au jour de votre départ (départ qui aura lieu au + tard le dernier jour de votre bail).
PS: si le motif de congé est simplement "exécuter des travaux", ce n'est pas un motif de congé. Il faut qu'il y soit mentionné "congé pour vendre", le "prix de vente", etc.
Cdlt.
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