Résiliation suivant la loi Hamon
jieke
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dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 9 janv. 2016 à 02:17
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dany311
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9 janv. 2016 à 02:17
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bonjour
la loi Hamon s'applique pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015
pour les autres contrats à la date d'échéance
dans votre cas vous pouviez résilier à la date d'échéance en 2015 avec 1 mois de préavis
vous auriez du envoyer le R/AR au mois de septembre
mais maintenant que le renouvellement a eu lieu , vous pouvez résilier à tout moment avec 1 mois de préavis.
cdlt
la loi Hamon s'applique pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015
pour les autres contrats à la date d'échéance
dans votre cas vous pouviez résilier à la date d'échéance en 2015 avec 1 mois de préavis
vous auriez du envoyer le R/AR au mois de septembre
mais maintenant que le renouvellement a eu lieu , vous pouvez résilier à tout moment avec 1 mois de préavis.
cdlt