Résiliation suivant la loi Hamon
jieke
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 9 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2016
-
9 janv. 2016 à 01:58
dany311 Messages postés 20526 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 mai 2024 - 9 janv. 2016 à 02:17
dany311 Messages postés 20526 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 mai 2024 - 9 janv. 2016 à 02:17
A voir également:
- Résiliation suivant la loi Hamon
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi hamon - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
dany311
Messages postés
20526
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 mai 2024
6 198
9 janv. 2016 à 02:17
9 janv. 2016 à 02:17
bonjour
la loi Hamon s'applique pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015
pour les autres contrats à la date d'échéance
dans votre cas vous pouviez résilier à la date d'échéance en 2015 avec 1 mois de préavis
vous auriez du envoyer le R/AR au mois de septembre
mais maintenant que le renouvellement a eu lieu , vous pouvez résilier à tout moment avec 1 mois de préavis.
cdlt
la loi Hamon s'applique pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015
pour les autres contrats à la date d'échéance
dans votre cas vous pouviez résilier à la date d'échéance en 2015 avec 1 mois de préavis
vous auriez du envoyer le R/AR au mois de septembre
mais maintenant que le renouvellement a eu lieu , vous pouvez résilier à tout moment avec 1 mois de préavis.
cdlt