Résiliation suivant la loi Hamon
jieke
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dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un contrat d'habitation dans deux assurances différentes. J'ai contracté un contrat en même temps qu'un prêt bancaire pour l'achat d'une maison il y a environ deux ans (fin 2013). J'ai écrit pour résilier ce contrat inutile passé le délai d'un an comme stipulé dans la nouvelle loi, la compagnie d'assurance m'a répondu (en décembre 2015) que cela n'était possible qu'en octobre à la date d'échéance et par lettre recommandée un mois avant l'échéance.
Je pense que ce n'est pas normal vu les nouvelles dispositions.J'ai bien vu que pour les contrats passés avant 2015, il fallait attendre la date d'échéance mais pour moi ce n'était pas si clair avec le texte lu intégralement.
Merci de m'éclairer
J'ai un contrat d'habitation dans deux assurances différentes. J'ai contracté un contrat en même temps qu'un prêt bancaire pour l'achat d'une maison il y a environ deux ans (fin 2013). J'ai écrit pour résilier ce contrat inutile passé le délai d'un an comme stipulé dans la nouvelle loi, la compagnie d'assurance m'a répondu (en décembre 2015) que cela n'était possible qu'en octobre à la date d'échéance et par lettre recommandée un mois avant l'échéance.
Je pense que ce n'est pas normal vu les nouvelles dispositions.J'ai bien vu que pour les contrats passés avant 2015, il fallait attendre la date d'échéance mais pour moi ce n'était pas si clair avec le texte lu intégralement.
Merci de m'éclairer
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- Résiliation suivant la loi Hamon
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
bonjour
la loi Hamon s'applique pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015
pour les autres contrats à la date d'échéance
dans votre cas vous pouviez résilier à la date d'échéance en 2015 avec 1 mois de préavis
vous auriez du envoyer le R/AR au mois de septembre
mais maintenant que le renouvellement a eu lieu , vous pouvez résilier à tout moment avec 1 mois de préavis.
cdlt
la loi Hamon s'applique pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015
pour les autres contrats à la date d'échéance
dans votre cas vous pouviez résilier à la date d'échéance en 2015 avec 1 mois de préavis
vous auriez du envoyer le R/AR au mois de septembre
mais maintenant que le renouvellement a eu lieu , vous pouvez résilier à tout moment avec 1 mois de préavis.
cdlt
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