Donation fils unique sans payer de droits [Résolu]

MARTINEBRU48 5 Messages postés vendredi 8 janvier 2016Date d'inscription 8 janvier 2016 Dernière intervention - 8 janv. 2016 à 18:32 - Dernière réponse : condorcet 25771 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention
- 8 janv. 2016 à 18:54
Mon fils unique(je suis veuve) de 28 ans s'achète un appartement.
Je lui ai déjà donné un don manuel de 31865 euros il y a 2 ans.
Par ailleurs,en déc 2005,nous avions fait une donation entre vifs où un abattement de 50000 euros a déjà été effectué pour ma part.
Puis je lui donner encore 50000 euros pour son appartement et comment le déclarer au fisc.
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Bonjour.Quel était le montant de la donation de votre part en 2005?
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MARTINEBRU48 5 Messages postés vendredi 8 janvier 2016Date d'inscription 8 janvier 2016 Dernière intervention - 8 janv. 2016 à 18:38
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50000 euros
Bonjour. Vous pouvez donc lui donner encore 50000 euros en franchise d'impôt (50000 en 2005 + 50000 aujourd'hui = 100000 euros sur la période quinze ans , couverts par l'abattement de 100000 euros).
Votre fisc doit déclarer cette donation au Fisc à l'aide de l'imprimé ad hoc à récupérer auprès de la recette des impôts dont relève son domicile.
MARTINEBRU48 5 Messages postés vendredi 8 janvier 2016Date d'inscription 8 janvier 2016 Dernière intervention > Gasc - 8 janv. 2016 à 18:49
Merci
Bonne soirée
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condorcet 25771 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2016 à 18:41
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Puis je lui donner encore 50000 euros pour son appartement et comment le déclarer au fisc.
Réponse affirmative.
Puisque vous avez donné 50000 € en 2005, il reste un abattement du même montant pour atteindre le maximum de 100000 €-limite de l'abattement-.
Vous pouvez lui accorder cette nouvelle et dernière donation en déposant une déclaration de don manuel à l'aide du formulaire à votre disposition à l'adresse suivante :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
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MARTINEBRU48 5 Messages postés vendredi 8 janvier 2016Date d'inscription 8 janvier 2016 Dernière intervention - Modifié par MARTINEBRU48 le 8/01/2016 à 18:44
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Merci
En décembre 2020,je pourrais alors lui donner quelle somme en plus ?
En 2020 nous n'en savons rien.......
condorcet 25771 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2016 à 18:54
En décembre 2020,je pourrais alors lui donner quel somme ?
Puisque le délai de 15 ans, calculé à partir de la donation de 2005, sera dépassé, mais pas celui de 2016, vous pouvez lui accorder une donation de 50000 €.
D'ici 2020, la législation aura certainement changé.
Il est fort possible que l'abattement actuel de 100000 € soit majoré.
Il faudra vous renseigner à ce moment-là sur l'évolution de la législation et sur le nouvel abattement possible en-deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.
Et peut-être également le délai de 15 ans réduit.
Ces 10 dernières années, il a été maintes fois modifié, dans le mauvais sens ce qui est certain, mais l'on peut toujours espérer que ce sera dans le sens s'inverse et que le délai retombe de 15 à 10 ans.
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MARTINEBRU48 5 Messages postés vendredi 8 janvier 2016Date d'inscription 8 janvier 2016 Dernière intervention - 8 janv. 2016 à 18:48
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Merci beaucoup
Bonne soirée
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