Décla. du devoir de secours aux impôts avant décision du juge
Neiluj75
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william049 -
william049 -
Bonjour,
Auparavant lors d'une séparation, on faisait 2 déclarations d'impôt, une avant la séparation avec l'ensemble du foyer, une après la décision du non conciliation avec uniquement les personnes a charge suite à la séparation.
Maintenant il n' y a plus qu'une déclaration pour l'année entière et soi-disant l'ex-conjoint qui n'avait pas de revenus ne peut être pris en compte pour la première partie de l'année ou l'on était encore en couple.
Mon conjoint et moi-même avons donc déclarer l'aide que je lui verse depuis la date de séparation effective de non conciliation et aussi l'aide que je lui ai versé pour la première partie de l'année (aide sous forme de logement, nourriture, habits et argent) ce qui est normalement un devoir pour des gens mariés de subvenir à son conjoint et de ne pas le mettre à la porte même si la séparation va intervenir.
Donc nos déclarations d'impôts sont complètement en phase, nous avons déclaré la même somme elle qu'elle a perçue, moi que j'ai versé.
Par contre les impôts refusent de prendre la partie versée en tant que devoir de secours avant la date de non conciliation, est ce normal?
Existe-t-il une jurisprudence sur ce point ?
Merci pour les réponses.
Julien.
Auparavant lors d'une séparation, on faisait 2 déclarations d'impôt, une avant la séparation avec l'ensemble du foyer, une après la décision du non conciliation avec uniquement les personnes a charge suite à la séparation.
Maintenant il n' y a plus qu'une déclaration pour l'année entière et soi-disant l'ex-conjoint qui n'avait pas de revenus ne peut être pris en compte pour la première partie de l'année ou l'on était encore en couple.
Mon conjoint et moi-même avons donc déclarer l'aide que je lui verse depuis la date de séparation effective de non conciliation et aussi l'aide que je lui ai versé pour la première partie de l'année (aide sous forme de logement, nourriture, habits et argent) ce qui est normalement un devoir pour des gens mariés de subvenir à son conjoint et de ne pas le mettre à la porte même si la séparation va intervenir.
Donc nos déclarations d'impôts sont complètement en phase, nous avons déclaré la même somme elle qu'elle a perçue, moi que j'ai versé.
Par contre les impôts refusent de prendre la partie versée en tant que devoir de secours avant la date de non conciliation, est ce normal?
Existe-t-il une jurisprudence sur ce point ?
Merci pour les réponses.
Julien.
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