ordonnance pénale établie aprés la fin de l'action publique

Question

Bonjour,
Le 06/04/2015 ,lors d'un contrôle routier ,j'ai été verbalisé par la gendarmerie pour:"conduite d'un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé".
En effet je tractais une remorque nécessitant le permis EB et je n'avais pas vu que la date de validité de mon permis EB était dépassée de 4 jours.

Je reçois donc un avis de contravention daté du 14/04/2015 du centre automatisé de Rennes :amende de 4eme classe minorée :90€  forfaitaire:135€ majorée :375€

Vu le peu de délai de "non prorogation"(4 jours seulement) et le fait que j'avais tout de suite passé ma visite médicale et fait valider mon permis de conduire , j'ai formulé une "requête de mesure d'indulgence" auprès de l'OMP à Rennes ainsi qu'à la brigade de gendarmerie qui m'avait verbalisé....

Mais voyant que ma requête n'aboutissait pas j'ai payé mon amende avant la fin du délai pour l'amende minorée(90€)sur le site internet de télé-règlement des amendes le 12/05/2015.(2 jours avant la fin de la minoration).
Je pensais qu'en procédant ainsi je mettais fin à l'action publique comme précisé sur mon avis de contravention.

Mais le 22/09/2015 je reçois une "notification d'ordonnance pénale" de la juridiction de proximité me condamnant à une amende contraventionnelle de 90€ assujettie à un droit fixe de procédure de 31€.

Cette ordonnance pénale a été établie le 07/09/2015 alors que l'action publique aurait due être éteinte depuis le 12/05/2015 date à laquelle j'avais payé mon amende forfaitaire (minorée).

Le 13/10/2015 j'ai donc écrit au tribunal de proximité en joignant mon justificatif de paiement pour demander le retrait de l'ordonnance pénale qui se trouve être sans objet.
Mais la juridiction de proximité me répond que je dois quand même payer le 31€ de droit fixe de procédure..
Je reçois aujourd'hui encore une relance :montant dû:121€????

Mes questions sont les suivantes:

Que signifie exactement:"fin de l'action publique"?
Est-ce normal qu'une ordonnance pénale ai pu être établie après la fin de action publique ?
Dans ce cas là suis-je obligé de payer le droit fixe de procédure?

Merci de m'apporter des réponses éclairées et merci d'avoir pris la peine de me lire.

Bien cordialement.

André

andre1242 · Answer

Bonjour;
Toujours pas de réponse , mon sujet n'intéresse personne?

Dommage je vais  être obligé de payer car maintenant on me menace de poursuites..
Pourtant je suis convaincu d'avoir raison .....

Bien cordialement
André

dany311 · Answer

bonsoir

et non , vous n'avez pas raison
vous avez formulé une requête en exonération pour votre PV
dans ce cas ; et c'est bien expliqué dans la notice ; il faut en même temps que le demande de requête ( à envoyer par courrier R/AR ) envoyer un chèque de consignation de 135 euros ( à bien préciser dans le courrier et au dos du chèque ).
si vous n'avez pas opéré ainsi , votre demande de requête est rejetée d'office ( c'est bien précisé dans le formulaire ) et le dossier transmis au juge de proximité de votre domicile , qui a statué par ordonnance et vous avez été condamné au paiement de l'amende + les frais de procédure.
étant donné que vous avez formulé une requête en exonération ; à priori d'après ce que vous dites , non effectuée dans les normes ; vous n'auriez jamais du payer par internet.
muni de votre ordonnance pénale et du reçu de votre paiement par internet ; rendez vous à la Trésorerie locale chargée du recouvrement pour faire supprimer les 90 euros de l'amende ; mais vous serez obligé de payer les 31 euros de frais de procédure.
arrêtez les courriers qui prendront du temps pour être traités et rendez vous directement à la Trésorerie locale chargée du recouvrement.
le temps presse avant l'envoi d'un ATD par l'huissier du Trésor Public sur votre compte bancaire.

cdlt

Ordonnance pénale établie aprés la fin de l'action publique

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