3 réponses
"Je ne comprends pas comment ma banque peut « vendre » mon prêt immobilier sans passer devant un notaire"...ça doit s'appeler de la titrisation.
"Je souhaite avoir des informations afin d’éventuellement engager une procédure en justice"
A ce niveau de montant il vous faudra un avocat pour engager une action judiciaire.
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A ce niveau de montant il vous faudra un avocat pour engager une action judiciaire.
arc74650
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6 janv. 2016 à 14:37
6 janv. 2016 à 14:37
MCS c'est quoi
les dettes doivent rester les mêmes si vous reglez regulierement
deux choses dans les dettes professionnelles le cadre d'une affaire personnelle ou le cadre d'une sarl ou eurl le remboursement des dettes n'est pas le même.
il n'y a pas prescription mais peut être forclusion sur les dettes personnelles
pour les dettes professionnelles le dépot de bilan a t il ete déclaré comme definitif. C'est parfois a ce moment là que les banques se reveillent.
comme le dit justement Gégé prendre un avocat spécialiste dans le droit bancaire
les dettes doivent rester les mêmes si vous reglez regulierement
deux choses dans les dettes professionnelles le cadre d'une affaire personnelle ou le cadre d'une sarl ou eurl le remboursement des dettes n'est pas le même.
il n'y a pas prescription mais peut être forclusion sur les dettes personnelles
pour les dettes professionnelles le dépot de bilan a t il ete déclaré comme definitif. C'est parfois a ce moment là que les banques se reveillent.
comme le dit justement Gégé prendre un avocat spécialiste dans le droit bancaire
Bjr et merci de vos réponses. MCs est une ste de recouvrement. J était en EI, le jugement définitif a été rendu en août 2008 sans autre conséquences que mon inscription au ficp. Oui je prendrais un avocat mais seulement si je suis dans mon droit car dans ma situation actuelle je pense avoir acces a l aide juridictionnelle.
Non, le bien immobilier est un bien en propre a mon épouse . Voici mon raisonnement, le PAS est non cessible, c un prêt conventionné par l état pour l acquisition d un premier logement et il est attaché au bien qu il finance. Je pense que pour le titrisé le crédit agricole l a solder et vendu la créance ainsi nouvellement créer. Vu que le prêt était normalement rembourser, pour moi il y a procédé déloyale, voir frauduleux, de la part du credit agricole.
arc74650
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6 janv. 2016 à 17:32
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pas encore vue qu'un credit immobilier réglé passe en sociéte de recouvrement sauf si vos dettes professionnelles sont remboursables sur la totalité vos biens.
prendre contact avec un avocat parisien spécialiste en droit immobilier si votre banque est une banque ayant sont siège a paris
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