Recours contre une société commerciale en faillite
bokeh52
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5 janv. 2016 à 22:57
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 janv. 2016 à 15:16
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 6/01/2016 à 15:19
Modifié par Afrikarnak le 6/01/2016 à 15:19
Bonjour
Numéro SIREN de cette défunte Entreprise? Juste pour voir.
En cas de Liquidation Judiciaire les Créanciers disposent d'UN mois pour déclarer leur créance auprès du liquidateur.. Ceci sans grand espoir car des 'rapaces légaux' sont prioritaires (URRSAF, Fisc etc).
Si pas de déclaration dan le mois c'est totalement râpé..
A+
Numéro SIREN de cette défunte Entreprise? Juste pour voir.
En cas de Liquidation Judiciaire les Créanciers disposent d'UN mois pour déclarer leur créance auprès du liquidateur.. Ceci sans grand espoir car des 'rapaces légaux' sont prioritaires (URRSAF, Fisc etc).
Si pas de déclaration dan le mois c'est totalement râpé..
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