Accord verbal
2dadouronron
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un artisan a t-il le droit de demander un acompte 8 mois avant le debut des travaux et l`encaisser 4 mois avant le debut de ces travaux
un artisan a t-il le droit de demander un acompte 8 mois avant le debut des travaux et l`encaisser 4 mois avant le debut de ces travaux
1 réponse
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Bonjour
Il a le droit de demander ce qu'il veut.. Et toi tu as le droit de ne pas être d'accord. C'est une 'convention' librement établie entre les deux parties.
Par ailleurs si tu as donné un chèque celui ci doit être provisionné et est susceptible d'encaissement n'importe quand qu'importe la date qui y est portée. SAUF si un écrit précisait une date d'encaissement.
Ca ne sent pas très bon cette histoire.. L'artisan ne serait il pas dans le rouge et proche d'une Liquidation Judiciaire?
A+-
merci pour ta reponse il s`agissait d`un accord verbal d`encaisser le cheque au debut des travaux soit 8 mois apres la signature du devis, pour me laisser le temps de trouver le financement et de l`informer en cas de probleme au plus tard 2 mois avant le debut des travaux.Je l`ai prevenu 6 mois avant que je n`aurais pas le financement, que j`annulais les travaux je lui remboursais les fournitures achetes ou de faire des travaux moins important, tout cela pour ne pas le penaliser. .
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Re:
Quel pataquès.. Signer un devis avant de savoir si on aura le financement c'est risqué.. Tout comme les 'accords verbaux'.. Les paroles volent..
Normalement un devis signé engage le Client comme l'artisan. Il aurait convenu de rédiger une 'convention' avec clause d'annulation et autres précautions concernant le règlement.
Actuellement quelle solution est retenue?
Travaux minorés.?
Annulation et remboursement des appros.?
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...