Bail solidaire et indivisible

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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12 septembre 2019
- 5 janv. 2016 à 20:30
bonjour,
je vais quitter mon logement que je partage avec mon compagnon actuel, nous nous séparons, mais le bail est "solidaire et indivisible". Le préavis est de 3 mois que mon compagnon s’acquittera puisque je serai partie avec la fin de ce délai (cela est pour la clause "solidaire") mais l'agence m'a expliquée - pour la clause "indivisible" que ce bail doit être annulé des deux parties et que si mon compagnon veut rester dans l'appartement, un nouveau bail devra être réécrit, avec nouvelle caution, nouveau loyer d'avance.... enfin comme s'il entrait dans cet appartement (de plus ce qui n'est pas gagné car il faut qu'il justifie d'une couverture financière suffisante pour pouvoir prétendre à cet appartement : salaire équivalent 3 fois le montant du loyer sans les charges). Est ce bien ce qui doit être appliqué ou abusif ? , la clause change-t-elle en fonction des agences, peut on proposer un arrangement : c'est à dire, au moins la caution versée au départ du bail ne pourrait elle pas être conservée pour ce nouveau bail ?
Merci de votre réponse
Cordialement.
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1 réponse

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12 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Il ne faut pas parler de bail "solidaire et indivisible" car cela n'existe pas : il s'agit d'une confusion avec la solidarité (et/ou indivisibilité) de dette. Donc un locataire peut donner son congé sans que son conjoint/partenaire de Pacs ou colocataire soit obligé de faire de même et sans qu'un nouveau bail soit rédigé et signé.

Ceci étant, le locataire restant devra évidemment prendre en charge la totalité du loyer.

Votre "agence" fait la preuve de son incompétence : redonnez lui à lire la loi du 6 juillet 1989. Elle y verra que chaque locataire ou colocataire a le droit de quitter le logement quand ça lui chante (en respectant un préavis, bien sûr).

Cdlt
Val
maylin27
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13 septembre 2019
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Bonjour,
pour compléter la réponse de Val, la solidarité de celui qui part, cesse 6 mois après le terme de son préavis.

Cordialement
Valenchantée
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12 septembre 2019
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Voui, Merci Maylin pour le complément ... ;)
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