Test de paternité viable et légal ?
esso33400
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis avec un homme depuis 13 ans et est née une petite fille qui a aujourd'hui 8 ans.
Pendant les trois quart de ma grossesse et les 8 années de ma fille ce monsieur n'a fait que remettre en doute sa paternité.
Il a quelques jours après une énième dispute monsieur à commander sur internet un test de paternité qui vient d'un laboratoire à l'étranger.
Je n'ai aucune peur du résultat car il est le père biologique a 100%.
A ce jour je me sent sali meurtrie par son comportement et je ne peux rester les bras croiser pendant qu'il manque de total respect vis à vis de moi après ses 13 années. Si bien que la haine ne fait que s’amplifier et que je ne peux admettre de laisser passer aux oubliettes se comportement.
Il y a 2 questions que je me pose: ces tests de paternité sont ils vraiment fiable???
et ai-je la possibilité de le poursuivre devant la justice française pour avoir fait effectuer un test de paternité par un laboratoire à l'étranger a ma fille sans mon consentement.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement.
je suis avec un homme depuis 13 ans et est née une petite fille qui a aujourd'hui 8 ans.
Pendant les trois quart de ma grossesse et les 8 années de ma fille ce monsieur n'a fait que remettre en doute sa paternité.
Il a quelques jours après une énième dispute monsieur à commander sur internet un test de paternité qui vient d'un laboratoire à l'étranger.
Je n'ai aucune peur du résultat car il est le père biologique a 100%.
A ce jour je me sent sali meurtrie par son comportement et je ne peux rester les bras croiser pendant qu'il manque de total respect vis à vis de moi après ses 13 années. Si bien que la haine ne fait que s’amplifier et que je ne peux admettre de laisser passer aux oubliettes se comportement.
Il y a 2 questions que je me pose: ces tests de paternité sont ils vraiment fiable???
et ai-je la possibilité de le poursuivre devant la justice française pour avoir fait effectuer un test de paternité par un laboratoire à l'étranger a ma fille sans mon consentement.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement.
A voir également:
- Test de paternité viable et légal ?
- Congé paternité et préavis démission - Guide
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- Lettre demande de test de paternité - Forum Famille et Jeunes
- Test paternité france - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonjour,
un test pratiqué sans décision de justice n'a aucune valeur légale et de totue façon ne saurait remettre en question une paternité assumée depuis si longtemps.
Sans en être sûre à 100%, je ne pense pas que vous auriez motif à déposer plainte.
Pour le reste, je pense que vous savez ce que vous devez faire.
Cordialement
un test pratiqué sans décision de justice n'a aucune valeur légale et de totue façon ne saurait remettre en question une paternité assumée depuis si longtemps.
Sans en être sûre à 100%, je ne pense pas que vous auriez motif à déposer plainte.
Pour le reste, je pense que vous savez ce que vous devez faire.
Cordialement
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024325278/2011-07-09/
"Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende."
L'article 16-11 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039367698/2020-01-01/
"L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées."
Donc en faisant ces tests monsieur prend bel et bien des risques et se met hors la loi. Mais cela ne rentre pas dans un cas où vous pouvez porter plainte. Vous n'êtes victime de rien. Tout au plus vous pouvez le dénoncer.
Par contre il faudrait peut-être envisager de divorcer si depuis les 8 ans que votre fille est née il ne cesse de mettre en doute sa paternité ...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024325278/2011-07-09/
"Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende."
L'article 16-11 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039367698/2020-01-01/
"L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées."
Donc en faisant ces tests monsieur prend bel et bien des risques et se met hors la loi. Mais cela ne rentre pas dans un cas où vous pouvez porter plainte. Vous n'êtes victime de rien. Tout au plus vous pouvez le dénoncer.
Par contre il faudrait peut-être envisager de divorcer si depuis les 8 ans que votre fille est née il ne cesse de mettre en doute sa paternité ...
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